Déclaration foncier erreurs sur la surface
Bonjour,
Une connaissance me signale qu elle vient de s apercevoir que sur sa déclaration de taxe foncière seul 88 M2 ont été déclarés alors qu une extension a été réalisée il y a 20 ans de 20M2.
Va t elle devoir payer les 20 ans d erreur alors qu un document avait été envoyé au impôts apres les travaux.
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 févr. 2023 à 21:30
19 févr. 2023 à 21:30
Bonjour,
Non. Le délai de reprise n'est que de 1 an, au pire de 4 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2023 à 22:35
Bonsoir
Merci pour votre information.
Je pourrais rassurer ma connaissance.
Merci ????