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Déclaration foncier erreurs sur la surface

Gugi - 19 févr. 2023 à 19:59
 Gugi - 19 févr. 2023 à 22:35

Bonjour,

Une connaissance me signale qu elle vient de s apercevoir que sur sa déclaration de taxe foncière seul 88 M2 ont été déclarés alors qu une extension a été réalisée il y a 20 ans de 20M2.

Va t elle devoir payer les 20 ans d erreur alors qu un document avait été envoyé au impôts apres les travaux.

Merci pour vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
19 févr. 2023 à 21:30

Bonjour,

Non. Le délai de reprise n'est que de 1 an, au pire de 4 ans.
1
Gugi
19 févr. 2023 à 22:35

Bonsoir

Merci pour votre information.

Je pourrais rassurer ma connaissance.

Merci ???? 

0

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