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PA486
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21 févr. 2023 à 18:18
21 févr. 2023 à 18:18
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045386056
"Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ;"
si ce que vous avez touché est mentionné dans cet article, alors ce n'est pas à déclarer, pas d'impact sur votre rsa.
si ce n'est autre chose, alors il y a bien un impact sur votre rsa.
21 févr. 2023 à 18:33
Ceci n'est toute fois pas normal, quand ont nomme une aide 'Aide a la création et reprise d'entreprise'
Toute fois avec votre réponse je constate qu'il prenne bien en compte l'aide cependant pourquoi n'est je pas pu neutraliser mon ARE de AOUT à OCTOBRE j'aurait du pouvoir le faire?
En tous cas merci pour vos réponse si précieuse
21 févr. 2023 à 20:00
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113
"Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."
si vous avez touché une somme en novembre, alors il ne pouvait pas y avoir neutralisation des ressources car vous avez continué à toucher après octobre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033969553
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; "
il aurait par contre du y avoir une déclaration de ressources avant février.
21 févr. 2023 à 20:01
C'est juste l'ARE versée sous forme de capital. Pas d'erreur CAF.