Divorce des parents et achat des parts
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2023 à 09:45
- Divorce des parents et achat des parts
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Faut il l'accord des 2 parents pour un bapteme civil - Forum Mariage
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
2 réponses
20 févr. 2023 à 09:29
Bonjour
Votre père a le droit de vendre sa part que ce soit à votre soeur ou un tiers, tant que l'autre indivisaire est d'accord .
Donc aucune raison que les frères et soeurs donnent leurs avis s'ils ne sont pas indivisaires .
Il n'est pas illégal de vendre et d'acheter une part de bien , cela passe par un notaire qui acte cet achat .
Donc si la part a été vendue au prix du marché, et que votre soeur a bien payé cette part tel l'acte de vente, je ne vois pas en quoi cela serait illégal .
Mieux, cela a pu arranger votre père ( vendre une moitié de bien ce n'est pas facile) et votre mère .
20 févr. 2023 à 09:45
1- A t'elle le droit et ainsi se retrouver propriétaire de la moitié de la maison parentale au détriment des deux autres enfants ? Cette vente ne contrarie pas les intérêts des 2 autres enfants. Votre père aurait tout aussi bien pu vendre sa part à une personne étrangère à la famille sans vous consulter dès lors que vous, les 2 enfants, ne détenez aucun droit indivis dans la propriété de cette maison.
2- Les autres frères et soeurs doivent ils être d'accord avec cet achat de la part du père ? La réponse ne peut être que négative, vous n'êtes pas dans l'indivision avec votre père.
3- Es ce légal vis à vis de la loi , et si oui , dans quel cadre peut elle faire ce rachat de part ? Rien d'illégal dans cette opération.