Je legue nette de frais et de droits une somme de ..
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question :
La somme résultat de la vente d'un bien immobilier est réparti entre les différentes personnes de la famille avec un pourcentage chacun.
En plus de cela, un des légataires universels reçoit une somme en plus, en tant que légataire particulier.
Sur le testament de la personne de l famille est écrit "je lègue nette de frais et de droits à Mr X mon frère susnommée la somme de X euros."
Qui paie les impôts sur la somme de X euros en question? Le légataire particulier Mr X ou les taxes sont répartis sur tous les légataires universels?
Merci à vous
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1 réponse
Sur le testament de la personne de l famille est écrit "je lègue nette de frais et de droits à Mr X mon frère susnommée la somme de X euros."
Qui paie les impôts sur la somme de X euros en question? Le légataire particulier Mr X ou les taxes sont répartis sur tous les légataires universels?
Fiscalement, le redevable des droits de succession est le légataire, y compris pour un legs net de frais et droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...