Je legue nette de frais et de droits une somme de ..

Paul_1596 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2023 - 20 févr. 2023 à 00:41
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 20 févr. 2023 à 07:53

Bonjour,
J'ai une question :

La somme résultat de la vente d'un bien immobilier est réparti entre les différentes personnes de la famille avec un pourcentage chacun.
En plus de cela, un des légataires universels reçoit une somme en plus, en tant que légataire particulier. 

Sur le testament de la personne de l famille est écrit "je lègue nette de frais et de droits à Mr X mon frère susnommée la somme de X euros."

Qui paie les impôts sur la somme de X euros en question? Le légataire particulier Mr X ou les taxes sont répartis sur tous les légataires universels?

Merci à vous

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1 réponse

Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
20 févr. 2023 à 07:53

Sur le testament de la personne de l famille est écrit "je lègue nette de frais et de droits à Mr X mon frère susnommée la somme de X euros."

Qui paie les impôts sur la somme de X euros en question? Le légataire particulier Mr X ou les taxes sont répartis sur tous les légataires universels?

Fiscalement, le redevable des droits de succession est le légataire, y compris pour un legs net de frais et droits. 

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