Je legue nette de frais et de droits une somme de ..
Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 20 févr. 2023 à 07:53
Bonjour,
J'ai une question :
La somme résultat de la vente d'un bien immobilier est réparti entre les différentes personnes de la famille avec un pourcentage chacun.
En plus de cela, un des légataires universels reçoit une somme en plus, en tant que légataire particulier.
Sur le testament de la personne de l famille est écrit "je lègue nette de frais et de droits à Mr X mon frère susnommée la somme de X euros."
Qui paie les impôts sur la somme de X euros en question? Le légataire particulier Mr X ou les taxes sont répartis sur tous les légataires universels?
Merci à vous
- Je legue nette de frais et de droits une somme de ..
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - - Modèles de lettres Patrimoine
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Combien de pourcentage entre le brut et le net - Accueil - Juridique et social
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
20 févr. 2023 à 07:53
Sur le testament de la personne de l famille est écrit "je lègue nette de frais et de droits à Mr X mon frère susnommée la somme de X euros."
Qui paie les impôts sur la somme de X euros en question? Le légataire particulier Mr X ou les taxes sont répartis sur tous les légataires universels?
Fiscalement, le redevable des droits de succession est le légataire, y compris pour un legs net de frais et droits.