Option pour succession
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2023 à 18:05
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1 réponse
Modifié le 19 févr. 2023 à 18:07
je souhaiterais 50% du patrimoine de mon mari soit (comptes bancaires. Divers livrets. 2 véhicules chacun à notre nom) Ce pourcentage est le maximum que vous puissiez obtenir en présence d'un héritier réservataire.
et l'usufruit du domicile si vous optez pour les 50% de la quotité disponible vous ne pouvez en + recueillir l'usufruit du bien immobilier. Par contre vous pouvez obtenir un droit d'usage et d'habitation. Il vous faut revendiquer ce droit dans l'année du décès.