Delit de fuite
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 15 mois un livreur à fait des dégâts sur le parking de la résidence et a pris la fuite ; je l'ai vu et un témoin a assisté à la scène qu il a décrite dans le témoignage qu'il a fait. Nous n'avons que le nom de la société en cause et pas l immatriculation du véhicule. Est-il exact que sans l immatriculation la justice ne peut rien faire ? Merci
4 réponses
Bonjour
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C'est au syndic de copropriété de régler le problème. Ceci passe par un dépôt de plainte pour dégradations des biens d'autrui. S'en suit une enquête de la Police ou la Gendarmerie. Mais, si malgré les 2 témoins oculaires, le véhicule n'est pas identifiable, avec des dégâts que matériels peu conséquents, ça s'arrête là.
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Si la copropriété est assurée contre ce risque, l'assureur peut prendre en charge la remise en état du bien dégradé.
bonjour, je vous remercie de votre réponse. Il faut que je vous précise que la résidence n'est pas munie de barrière et que les places de parking sont privées, délimitées au sol et numérotées. Chaque copropriétaires règle les charges et impots de son lot. En ce qui me concerne c'est justement cet accessoire (arceau anti stationnement) qui a été complètement détruit par un chauffeur UPS. Je l'ai vu s'enfuir malgré mes appels, un voisin qui a été alerté par le premier choc a assisté à l'arrachage de mon arceau et a établi un témoignage . Sous le chox de l'émotion je n'ai pas pensé à relever le numéro de la plaque et mon voisin était un peu trop loin, hélas ! Plainte a été déposée auprès du Ciat de ma localité et tous les justificatifs fournis : le chauffeur nie les faits, bien sûr. J'ai tout essayé pour obtenir le remboursement de mon arceau : écrit à UPS FRANCE et à la PDG aux USA , sans résultat. Récemment encore un de ces foutus chauffeurs est rentré dans la résidence pour se garer et effectuer une livraison à l'extérieur, prouvant si cela était nécessaire que ces chauffeurs sont sans scrupules et lâches.
Dans mes courriers j'ai évoqué l'Art.1242 du code civil : aucun retour.
Aujourd'hui, le Ciat me répond que sans numéro d'immatriculation on ne peut rien faire. Est-ce exact ? nous sommes pourtant 2 à avoir vu ce véhicule et je n'obtiens pas satisfaction.
Les voyous ont-ils toujours raison ?
A croire que oui, vu l'actualité ...... lamentable.
Merci pour votre aide.
Avez-vous déposé plainte à la police pour dégradation de biens d'autrui et délit de fuite ?
C'est quoi un Ciat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...