Acte de notoriété et refus de succession
Gayomi Messages postés 18792 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 19 févr. 2023 à 08:37
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3 réponses
17 févr. 2023 à 16:16
Ayant refusé la succession, vous n'êtes plus héritier. Voyez avec l'organisme quels sont les documents que vous devez fournir dans votre situation. Au besoin, vous contacterez le médiateur de l'organisme.
Bonjour
Seul le notaire est habilité à délivrer un acte de notoriété.
Ayant refusé la succession, vous devenez "étranger" à la succession.
17 févr. 2023 à 16:20
Certes. Hors les sommes des 2 prevoyances sont hors succession, qu'il y est acceptation ou refus de succession cela ne change rien, je dois quand même toucher ces sommes d'argent, et cela est bien inscrit sur les 2 contrats: "hors succession". Le seul papier qu'il me manque pour les obtenir est un acte de notoriété...
17 févr. 2023 à 18:21
Bonjour
le notaire à l'époque ne vous a pas délivré un acte de notoriété ???
un acte de notoriété ne fait que mentionner les éventuels héritiers sans autres mentions ; vous auriez du le demander avant de refuser la succession
17 févr. 2023 à 19:31
Bonjour, non il ne nous a pas délivré cet acte ! Je cherche donc à l'obtenir, car j'ai vu sur certains forums que certains notaire en faisaient même après refus de succession...
17 févr. 2023 à 19:33
Eh bien, faites le tour des notaires autour de vous...
17 févr. 2023 à 20:56
C'est ce que je vais faire, et ce que j'ai commencé à faire, mais pour l'instant cela s'avère infructueux. Si vous connaissez un notaire prêt a faire ce document je suis preneur !!
19 févr. 2023 à 08:37
Vous êtes volontairement sorti de la liste des héritiers.
Contactez les médiateurs de organismes de prévoyance.
17 févr. 2023 à 16:23
Les organismes me répondent qu'ils ont déjà eut des cas de refus de succession et que les personnes ont tous de même réussi à obtenir une devolution successorale/ acte de notoriété.
En effet en me baladant sur d'autres forums, j'ai pu observer des cas similaires au miens ou les personnes ont réussi à obtenir ce document du notaire malgré un refus de succession.
17 févr. 2023 à 18:27
Aucun notaire n'acceptera de faire un acte de notoriété après une renonciation.