Acte de notoriété et refus de succession

Hugopzn42 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 14 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2023 - 17 févr. 2023 à 14:21
Gayomi Messages postés 18633 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 19 févr. 2023 à 08:37

Bonjour,

Mon père est décédé début Septembre 2022. Suite à son décès, s'ouvre la succession chez un notaire (qui ne nous a servi a rien). Apres avoir contacté la banque et d'autres organismes (Cofidis) je m'aperçois que la passif est nettement supérieur à l'actif. Je lance donc une "procédure" de refus de l'héritage auprès du tribunal, sur les conseils du notaire. Le refus est acté ! 

Quelque temps après je suis contacté par le travail de mon  père pour rencontrer l'assistante sociale de son travail, rdv est pris. Lors de ce rdv, j'apprends que de part le fait qu'il était salarié de l'entreprise, il avait automatiquement soucris à 2 organismes de prévoyance, qui en cas de décès donne chacun le droit à la moitié d'une année de salaire, majorée de 50% car considéré comme à charge au jour du décès. A savoir qu'aucun bénéficiaire n'est clairement inscrit sur ces 2 contrats. Ainsi les sommes d'argents doivent etre versées par "ordre d'importance" comme indiqué sur les contrats (épouse - concubine - ●enfants à charge● - enfants - ascendants puis héritiers) J'envoie donc les documents demandés par ces 2 organismes pour toucher cette somme d'argent en qualité d'enfant uniqie a charge, mais ils m'informent qu'ils leurs faut une devolution successorale /acte de notoriété pour terminer le dossier et pouvoir percevoir cette somme..

Mon notaire refuse de me faire la dévolution successorale car je ne suis plus considéré comme héritier. 

Ma question : Que faire pour obtenir ce document et ainsi percevoir le somme d'argent pour laquelle mon père a travaillé et qui m'est dû ?!?!

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3 réponses

Gayomi Messages postés 18633 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 073
17 févr. 2023 à 16:16

Ayant refusé la succession, vous n'êtes plus héritier. Voyez avec l'organisme quels sont les documents que vous devez fournir dans votre situation. Au besoin, vous contacterez le médiateur de l'organisme. 

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Hugopzn42 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 14 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2023
17 févr. 2023 à 16:23

Les organismes me répondent qu'ils ont déjà eut des cas de refus de succession et que les personnes ont tous de même réussi à obtenir une devolution successorale/ acte de notoriété. 

En effet en me baladant sur d'autres forums, j'ai pu observer des cas similaires au miens ou les personnes ont réussi à obtenir ce document du notaire malgré un refus de succession. 

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Gayomi Messages postés 18633 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 073 > Hugopzn42 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 14 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2023
17 févr. 2023 à 18:27

Aucun notaire n'acceptera de faire un acte de notoriété après une renonciation. 

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Bonjour

Seul le notaire est habilité à délivrer un acte de notoriété.

Ayant refusé la succession, vous devenez "étranger" à la succession. 

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Hugopzn42 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 14 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2023
17 févr. 2023 à 16:20

Certes. Hors les sommes des 2 prevoyances sont hors succession,  qu'il y est acceptation ou refus de succession cela ne change rien, je dois quand même toucher ces sommes d'argent, et cela est bien inscrit sur les 2 contrats: "hors succession". Le seul papier qu'il me manque pour les obtenir est un acte de notoriété...

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dany311 Messages postés 20809 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 octobre 2024 6 321
17 févr. 2023 à 18:21

Bonjour

le notaire à l'époque ne vous a pas délivré un acte de notoriété ???

un acte de notoriété ne fait que mentionner les éventuels héritiers sans autres mentions ; vous auriez du le demander avant de refuser la succession


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Hugopzn42 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 14 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2023
17 févr. 2023 à 19:31

Bonjour,  non il ne nous a pas délivré cet acte ! Je cherche donc à l'obtenir,  car j'ai vu sur certains forums que certains notaire en faisaient même après refus de succession...

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Gayomi Messages postés 18633 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 073 > Hugopzn42 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 14 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2023
17 févr. 2023 à 19:33

Eh bien, faites le tour des notaires autour de vous... 

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Hugopzn42 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 14 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2023 > Gayomi Messages postés 18633 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
17 févr. 2023 à 20:56

C'est ce que je vais faire, et ce que j'ai commencé à faire, mais pour l'instant cela s'avère infructueux. Si vous connaissez un notaire prêt a faire ce document je suis preneur !!

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Gayomi Messages postés 18633 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 073 > Hugopzn42 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 14 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2023
19 févr. 2023 à 08:37

Vous êtes volontairement sorti de la liste des héritiers. 

Contactez les médiateurs de organismes de prévoyance. 

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