Refus d'inhumer conjoint dans un caveau
BmV Messages postés 91133 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 - 17 févr. 2023 à 11:33
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3 réponses
17 févr. 2023 à 10:33
Bonjour
je dispose légalement d'un caveau à 2 places
Pourriez vous expliquer comment vous avez eu ce caveau deux place? Qui l'a payé ?
Êtes vous bien marié ? Sous quel régime ?
17 févr. 2023 à 10:52
Bonjour
Ce caveau à 2 places appartenait à un autre membre de la famille qui ne souhaitait pas l'occuper.Par acte dit de substitution signé et approuvé par la mairie où se trouve ce caveau et sans compensation financière,j'en suis devenu propriétaire.
Je suis marié sous le régime de la communauté.
Je dois maintenant préciser que j'avais demandé au maire en 2006 l'autorisation(accordée par écrit) d'y faire reposer ma conjointe ou mon fils au cas où celui-ci décèderait avant l'un de nous.
Aujourd'hui,( nous ne sommes pas divorcés) mais je ne souhaite plus que mon épouse y repose.et je suppose donc que je dois aujourd'hui solliciter l'accord écrit du maire
Merci de vous intéresser à cette situation.
17 févr. 2023 à 11:33
" j'en suis devenu propriétaire " : non.
...
La législation juridique et financière évolue en permanence...