Contradiction jugt de divorce et acte de propriete - deces

Alexia - 16 févr. 2023 à 20:28
 Utilisateur anonyme - 17 févr. 2023 à 09:51

Bonjour,

Ma mere est décédée il y a quelques semaines. Au terme du jugement de divorce, elle a la pleine propriété d'un appartement. Le notaire vient de m'informer que l'acte de propriété est toujours au deux noms de mon père et de ma mere. Je ne suis pas en bons termes avec mon père et ne sais pas si ils sont allés devant un notaire suite au divorce. Que dois je faire pour m'assurer que l'appartement me revient, ainsi qu'a mon frere (en outre, mon père était violent et ma mere se retournerait dans sa t... si elle savait que l'appartement risque de revenir a mon père)? 

Merci beaucoup par avance...

Alexia F. 

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1 réponse

Utilisateur anonyme
17 févr. 2023 à 09:51

Bonjour,

Vous devez récupérer une copie du jugement de divorce auprès du greffe du tribunal et la remettre au notaire pour qu'il fasse le nécessaire.

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