Questionnaire de santé demandé malgré la loi Lemoine
dadout Messages postés 2570 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je règle les derniers détails concernant une demande de prêt immobilier d'un montant de 86 000€ auprès d'une banque déjà sélectionnée.
Pour information, ce crédit m'engagera sur 12 ans. J'ai à ce jour 45 ans.
La banque vient de m'envoyer divers documents à pré-remplir dont celui concernant l'assurance. Je suis surpris d'y trouver le questionnaire santé.
Ma demande n'entre-t-elle pas dans le cadre de la loi Lemoine ?
Suis-je obligé de compléter le questionnaire santé ou puis-je le refuser ?
Merci d'avance à celles et ceux qui prendront le temps de me lire et de m'apporter une réponse éclairée.
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3 réponses
Bonjour
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Dispense de renseigner le dossier santé - Conditions : emprunt inférieur à 200000€ et dernière échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Pour vous, les conditions prévues dans la loi Lemoine sont remplies.
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Mais quid en ce qui concerne : et le tarif de l'assurance, et l'indemnisation lors de la survenance de certains risques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...