Pleine propriété possible ou pas ?

peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 16 févr. 2023 à 09:49
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 16 févr. 2023 à 13:11

Bonjour,

Un couple de personnes agées  , 3 enfants

Mariés sous le régime légal , donation au dernier vivant.

Le mari décède

La veuve qui possède 50% de la maison veut acquérir les 50% restants en pleine propriété .

Que se passe t' il si ces 50 % dépassent un peu son quota d ' un quart ..... le système de soulte existe t ' il dans ce cas de figure ou est elle obligée de choisir l' usufruit  ?

merci

4 réponses

Utilisateur anonyme
16 févr. 2023 à 10:04

Bonjour,

Ce qu'elle ne reçoit pas via l'héritage, elle peut toujours l'acheter à ses enfants. .. s'ils sont d'accord de lui vendre.

Mais quel est le but ? L'usufruit ne pourrait-il pas lui suffire ? quel est son objectif patrimonial ?

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LaBeotienne Messages postés 2234 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 1 026
16 févr. 2023 à 11:09

Bonjour

La veuve qui possède 50% de la maison veut acquérir les 50% restants en pleine propriété. Elle veut donc acquérir la nue propriété de ses enfants sur la moitié de la maison si elle opte pour la totalité en usufruit, alors qu'elle peut choisir une option qui lui serait plus favorable, 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit. 

elle veut être chez elle pour en disposer librement. Mais elle reste chez elle, c'est juste une question de perception. Je suis moi-même en situation de conjointe survivante, je me sens chez moi et je fais ce que je veux, j'avertis simplement mes enfants que je fais des travaux de rénovation qui n'affectent pas la structure, par simple courtoisie envers eux. Il est de toute façon convenu entre nous que lorsque je devrai habiter ailleurs (ehpad) l'appartement sera vendu.

Lorsque j'ai voulu faire une donation à mes enfants du 1/4 de pleine propriété des biens immobiliers, la notaire me l'a déconseillé. Inutilement compliqué et coûteux. 

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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
16 févr. 2023 à 13:11

bjr

La veuve  94 ans ,  n' a que faire de l' argent  (  elle a reçu les assurances vie hors succession et bénéficie de la pension de reversion de son mari.)   et souhaite ne pas prendre d' usufruit  ..

L ' art 831 du code civil doit répondre à ma question

je vous remercie.

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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
16 févr. 2023 à 10:22

Merci

le but : elle veut être chez elle pour en disposer librement  et aider ses enfants par le partage des 3/4 restants..

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Bonjour

Si ces 50% dépassent un peu son quota d'un quart.....

Ce n'est pas qu'un peu! Puisque 1/4 n'est que la moitié de 50%........ou de 2/4.....

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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
16 févr. 2023 à 12:58

bjr

Si  c' est un peu ..... la maison est estimée 120 000 e    et l' actif du défunt 200 000 €       donc on a bien   60000  vs 50 000 €

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