Pleine propriété possible ou pas ?
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 16 févr. 2023 à 13:11
- Pleine propriété possible ou pas ?
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
4 réponses
16 févr. 2023 à 10:04
Bonjour,
Ce qu'elle ne reçoit pas via l'héritage, elle peut toujours l'acheter à ses enfants. .. s'ils sont d'accord de lui vendre.
Mais quel est le but ? L'usufruit ne pourrait-il pas lui suffire ? quel est son objectif patrimonial ?
16 févr. 2023 à 11:09
Bonjour
La veuve qui possède 50% de la maison veut acquérir les 50% restants en pleine propriété. Elle veut donc acquérir la nue propriété de ses enfants sur la moitié de la maison si elle opte pour la totalité en usufruit, alors qu'elle peut choisir une option qui lui serait plus favorable, 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit.
elle veut être chez elle pour en disposer librement. Mais elle reste chez elle, c'est juste une question de perception. Je suis moi-même en situation de conjointe survivante, je me sens chez moi et je fais ce que je veux, j'avertis simplement mes enfants que je fais des travaux de rénovation qui n'affectent pas la structure, par simple courtoisie envers eux. Il est de toute façon convenu entre nous que lorsque je devrai habiter ailleurs (ehpad) l'appartement sera vendu.
Lorsque j'ai voulu faire une donation à mes enfants du 1/4 de pleine propriété des biens immobiliers, la notaire me l'a déconseillé. Inutilement compliqué et coûteux.
16 févr. 2023 à 13:11
bjr
La veuve 94 ans , n' a que faire de l' argent ( elle a reçu les assurances vie hors succession et bénéficie de la pension de reversion de son mari.) et souhaite ne pas prendre d' usufruit ..
L ' art 831 du code civil doit répondre à ma question
je vous remercie.
16 févr. 2023 à 10:22
Merci
le but : elle veut être chez elle pour en disposer librement et aider ses enfants par le partage des 3/4 restants..
Bonjour
Si ces 50% dépassent un peu son quota d'un quart.....
Ce n'est pas qu'un peu! Puisque 1/4 n'est que la moitié de 50%........ou de 2/4.....
16 févr. 2023 à 12:58
bjr
Si c' est un peu ..... la maison est estimée 120 000 e et l' actif du défunt 200 000 € donc on a bien 60000 vs 50 000 €