Pleine propriété possible ou pas ?
peuplecameleon Messages postés 1048 Statut Membre -
Bonjour,
Un couple de personnes agées , 3 enfants
Mariés sous le régime légal , donation au dernier vivant.
Le mari décède
La veuve qui possède 50% de la maison veut acquérir les 50% restants en pleine propriété .
Que se passe t' il si ces 50 % dépassent un peu son quota d ' un quart ..... le système de soulte existe t ' il dans ce cas de figure ou est elle obligée de choisir l' usufruit ?
merci
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4 réponses
Bonjour,
Ce qu'elle ne reçoit pas via l'héritage, elle peut toujours l'acheter à ses enfants. .. s'ils sont d'accord de lui vendre.
Mais quel est le but ? L'usufruit ne pourrait-il pas lui suffire ? quel est son objectif patrimonial ?
Bonjour
La veuve qui possède 50% de la maison veut acquérir les 50% restants en pleine propriété. Elle veut donc acquérir la nue propriété de ses enfants sur la moitié de la maison si elle opte pour la totalité en usufruit, alors qu'elle peut choisir une option qui lui serait plus favorable, 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit.
elle veut être chez elle pour en disposer librement. Mais elle reste chez elle, c'est juste une question de perception. Je suis moi-même en situation de conjointe survivante, je me sens chez moi et je fais ce que je veux, j'avertis simplement mes enfants que je fais des travaux de rénovation qui n'affectent pas la structure, par simple courtoisie envers eux. Il est de toute façon convenu entre nous que lorsque je devrai habiter ailleurs (ehpad) l'appartement sera vendu.
Lorsque j'ai voulu faire une donation à mes enfants du 1/4 de pleine propriété des biens immobiliers, la notaire me l'a déconseillé. Inutilement compliqué et coûteux.
Merci
le but : elle veut être chez elle pour en disposer librement et aider ses enfants par le partage des 3/4 restants..