Testament pacse

Bonjour

Si ce testament est  réellement rédigé comme<vous le dites , il<est toujours valable et s'appliquera par éliminations successives : le testateur décède non marié-élimination du conjoint survivant_sans enfants-élimination  de ces derniers- ses héritiers :ce sont ces derniers qui qui récupèrent la succession, l'ancien partenaire de PACS n'&tant pas héritier est éliminé.

Les héritiers peuvent donc être les parents et  les frères et soeurs  en premier. ensuite les neveux , les cousins , etc, un ordre éliminant l'ordre suivant...Le degré éliminant ....

Comme j’ai indiqué dans le message précédent, j’ai eu écho qu’il est impératif de retourner chez le notaire pour annuler le testament sans quoi l’hériter reste la personne qui était pacsé et ce, même si ils étaient dé pacsés.

Si quelqu’un est au courant de cette loi..À moins que ce soit faux..

Une personne qui dépose un testament devant notaire et qui lègue son héritage soit à son conjoint s'il n'y a pas de séparation de corp, soit à ses enfants (s'il y en a) soit à ses héritiers.

La personne s'est pacsèe en 2011, s'est dépacsée en 2013 et elle est décédé (sans enfants) en 2023.

Le testament doit être remis au notaire pour examen. Ses effets peuvent perdurer ou non selon les termes précis de sa rédaction. 

Qui sont les héritiers?

Avec ou sans testament, les héritiers sont déterminés par la loi (enfants, parents, fratrie, cousins...). Le testament peut remettre en question la part des héritiers. 

Bonjour

Un testament ne peut être modifié après le décès du testateur.

En cas de désaccord sur l'interprétation du testament, c'est le Juge qui tranche. 

Bonjour

testament caduque reste les héritiers

ses parents ses frères sœurs ses neveux 

et en dernier l'Etat