Cloture de propriété
BmV Messages postés 91188 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 févr. 2023 à 10:35
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2 réponses
14 févr. 2023 à 10:35
Avec l'appui de votre protection juridique, et puisque les demandes par courrier sont sans effet, vous faites intervenir le conciliateur (coordonnées en mairie) et si celui-ci n'arrive à rien non plus, vous assignez cette brave personne au tribunal judiciaire sur la base, oui, de l'article 640 du code civil.
Si une vérification du bornage par un géomètre-expert démontre en outre que ces fondations sont chez vous et qu'il a donc construit son muret sur votre terrain, vous rajoutez ce délit dans le paquet de la procédure.
Enfin, vérifiez en mairie s'il a bien obtenu une autorisation pour ériger cette clôture et si cette dernière est conforme aux règlements locaux.