Cloture de propriété

Sissi30 - 14 févr. 2023 à 06:34
BmV Messages postés 91188 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 févr. 2023 à 10:35

Bonjour,

Comment savoir à qui appartient la fondation sur laquelle a été fixé un grillage pour clôturer la limite d’un terrain de propriété? 
L’ancien propriétaire m’affirme qu’il l’a construit sur son terrain.

Le voisin a ajouté un muret de 20/30 cm de haut sur cette fondation qui était au raz du sol des terrains, qu’il a adossé sur mon grillage! Il a ajouté de la terre le long de ce muret. 

Ses aménagements ont pour objectif et pour effet d’empêcher l’eau de pluie de s’écouler naturellement et j’ai des inondations importante dans cette partie de terrain lors d’épisodes pluvieux. 
je lui ai demandé de retirer ce muret et le geotextile qu’il a accroché à mon grillage, mais il ne répond pas.

il a déposé une demande préalable pour faire construire un mur, puis a changé d’idée pour maintenant, mettre une clôture en bois. Seulement, j’imagine qu’il va fixer les panneaux sur le muret qui est sur ma fondation de clôture de terrain, le long de mon grillage... 

Quels sont mes droits ? Et les siens ? 
J’ai tenté de faire valoir mes droits et la loi article 640 du code civil mais il ne répond pas non plus au courrier recommandé envoyé par ma protection juridique suite à une expertise qui atteste de sa responsabilité dans les inondations de mon terrain. 

j’ai du arrêter mon boulot à cause du stress et du temps qu’il me faut pour me défendre face à ce type mal intentionné. Il a dit qu’il allait me pourrir la vie.  Pourquoi? Je ne sais. Ce type est un malade et cela faire bientôt un an que ses hostilités ont commencé avec ma haie qui, disait il, était une nuisance pour lui. Il m’a traînée au Tribunal mais a été débouté, 

Je ne peux pas ne rien faire et accepter de supporter les inondations qui degrade mon terrain et empêche son aménagement. Que faire face à ce genre de personne qui semble prendre plaisir à nuire à une femme seule...?  Pourquoi? Je ne sais. Il était fâché avec les précédents propriétaires...  

2 réponses

Bonjour

Votre terrain est il borné ?

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BmV Messages postés 91188 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 18 417
14 févr. 2023 à 10:35

Avec l'appui de votre protection juridique, et puisque les demandes par courrier sont sans effet, vous faites intervenir le conciliateur (coordonnées en mairie) et si celui-ci n'arrive à rien non plus, vous assignez cette brave personne au tribunal judiciaire sur la base, oui, de l'article 640 du code civil.

Si une vérification du bornage par un géomètre-expert démontre en outre que ces fondations sont chez vous et qu'il a donc construit son muret sur votre terrain, vous rajoutez ce délit dans le paquet de la procédure.

Enfin, vérifiez en mairie s'il a bien obtenu une autorisation pour ériger cette clôture et si cette dernière est conforme aux règlements locaux.


 

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