Réponse non reçue d'Axa sur lettre recommandée
Choupinette1254 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2023 - 12 févr. 2023 à 14:04
4 réponses
Bonjour
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Je sollicite vos avis car ma patience a des limites
Les limites en question ont-elles été bornées par la lecture de votre contrat?
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le 12 décembre, j'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Axa, une facture de 6.300 euros pour la réparation du toit que j'ai payé moi-même
Donc si on comprend bien, vous avez dit à l'assureur '' paye, coco '' sans lui avoir demandé son accord préalable ni lui donner la possibilité de vérifier quoi que ce soit?
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Les dégâts causés pas la tempête dans la maison sont en cours de résolution.
C'est-à-dire ?
Vous faites faire les travaux et vous envoyez la facture comme pour la couverture?
Vous allez à priori encore au devant de surprises désagréables...
Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne (même si par exception ce peut l'être en cas d'afflux massif de sinistres).
La règle, c'est d'établir son état de pertes (matérialisé par des devis) et de les transmettre pour accord à l'assureur. Lequel mandate, ou pas, un expert pour vérifier si cet état est acceptable pour verser l'indemnité correspondant à celle prévue par le contrat.
Le délai de réponse est mentionné sur le contrat (L113-5c.ass.) ou, a défaut, respecté les dispositions de L122-2 c.ass. al.2
'' Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. ''
Si je compte bien, l'assureur a encore un mois pour vous répondre avant que vous puissiez lui envoyer une sommation.
Il va donc vous falloir repousser quelque peu les limites de votre patience, d'autant plus si l'assureur envisage (et compte tenu des montants annoncés le contraire serait étonnant) de mandater un expert pour éplucher votre réclamation.
12 févr. 2023 à 14:04
Je vous remercie pour votre réponse, je vais relancer l'assureur.
Cordialement.
12 févr. 2023 à 09:29
Bonjour
perso je leur enverrai une autre lettre avec AR pour savoir pourquoi ils ne vous ont pas répondu et si toujours pas de réponses je saisirai le médiateur voir " que choisir "
12 févr. 2023 à 10:13
Bonjour Diverker,
L'expert est passé pour constater les dégâts à l'intèrieur de la maison et la facture a été accepté par Axa. Il a juste vu quelques tuiles déplacées sans approndir son analyse
Le toit a donc été reparé par une entreprise déléguée par Axa. Pour un montant de 150 euros.
La réparation a été mal faite par cette entreprise, l'eau continuant de couler du plafond, j'ai donc fait appel à une entreprise que j'ai choisi.
Cette dernière a vu que les réparations du toit etaient mal faites et a entrepris des travaux importants ce qui a eu pour conséquences mon envoi de ma lettre recommandée à mon assureur le 12 décembre 2022, depuis aucune réponse avec devis et facture de mon entreprise.
Que dois-je faire ?
L'expert est passé pour constater les dégâts à l'intèrieur de la maison et la facture a été accepté par Axa.
OK.
Mais il s'agit de devis et non de factures.
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Le toit a donc été reparé par une entreprise déléguée par Axa. Pour un montant de 150 euros.
La réparation a été mal faite par cette entreprise, l'eau continuant de couler du plafond, j'ai donc fait appel à une entreprise que j'ai choisi.
Jusque-là, c'est correct.
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Cette dernière a vu que les réparations du toit etaient mal faites et a entrepris des travaux importants ce qui a eu pour conséquences mon envoi de ma lettre recommandée à mon assureur le 12 décembre 2022,
Mais là, grosse erreur.
Il vous fallait obtenir l'aval de l'assureur avant de faire quoi que ce soit, hors mesures conservatoires.
Là, vous le mettez devant le fait accompli, en contradiction avec le rapport de son expert, sans lui donner aucune possibilité de vérification du bien fondé de votre réclamation.
Vous pouviez parfaitement contester, mais il fallait un accord préalable avant de faire réaliser les travaux.
Le cas est prévu dans le contrat ; vous faites appel à votre propre expert (qui peut le cas échéant et dans un premier temps se limiter à une entreprise qualifiée) et vous réclamez une expertise contradictoire ; ce qui implique que l'expert de l'assureur se déplace une seconde fois. Alors, soit la qualité d'expertise de l'entreprise est reconnue, soit elle ne l'est pas et vous devez alors passer par un expert d'assuré, dont les honoraires sont à votre charge (votre contrat vous permet éventuellement d'en être indemnisée en tout ou partie).
Et si un désaccord persiste entre les 2 experts, alors un troisième est mandaté d'un commun accord, à défaut par le tribunal, et son avis sera prépondérant et opposable.
Faute d'avoir respecté cette démarche, vous vous êtes mise contractuellement en défaut. Et votre assureur peut être raide sur sa position et avoir beau jeu de vous renvoyer dans vos cordes.
Ou pas. Mais c'est lui qui tient le manche.
Et s'il entend faire valoir les termes du contrat, il est en droit de le faire et vous n'aurez alors que la solution de l'assigner pour l'obliger à changer d'avis, si celui-ci n'est pas suivi par le tribunal.
Un échange préalable avec le service réclamation est toutefois nécessaire. L'assureur n'aura peut-être pas forcément envie de dépenser des sous dans un procès si les éléments dont il dispose ne sont pas béton, éléments constitués en l'occurrence par le rapport de son expert.
Vous pouvez donc faire état de votre attente par courrier recommandé à l'assureur en lui rappelant les délais légaux, sachant qu'il les a manifestement respectés, pour lui faire préciser exactement ses intentions dans la suite du dossier.
En espérant que vous n'ayez pas signé une lettre d'accord sur dommages ou sur indemnités, qui saperait une bonne partie de vos possibilités de réclamation.
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