Provisions sur frais acte notarié
Cequi
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13 févr. 2023 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2023 à 08:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2023 à 08:56
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condorcet
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Modifié le 14 févr. 2023 à 09:08
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Pouvez-vous me dire si ces 2000 euros vous paraissent acceptables ? Vous travaillez bénévolement ? Non ? Alors laissez votre notaire percevoir les frais et honoraires que la législation prévoit et lui impose.