Droit au locataire en cas de vente d'un bien
RésoluFernand2626 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2023 - 11 févr. 2023 à 16:59
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4 réponses
11 févr. 2023 à 11:04
bonjour,
le droit de préemption d'un locataire ne s'exerce qu'en cas de "congé pour vente" donné individuellement.
Mais en cas de "vente en bloc", il y a 1 exception qui comporte 2 conditions cumulatives :
Si votre immeuble comporte + de 5 logements (= au moins 6), déroulez ce lien jusqu'au 2° § intitulé "Vente en bloc et droit de préemption du locataire" : lequel droit de préemption, dans ce cas, peut s'exercer SI l'acquéreur en bloc ne s'est PAS engagé lors de la vente authentique à prolonger les baux de 6 ans :
.
"Jai investi de mon temp et mon argent dans mon logement, j'ai refait entièrement mon logement (...) c'était mon choix pour mieux vivre"
Je vous suggère de lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
extrait :
<< Le locataire est obligé de :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; .... >>
Mais comme dit post 2, si besoin, une négociation à l'amiable entre bailleur et locataire (négociation finalisée par un écrit signé des parties prenantes sur chaque exemplaire original) reste toujours possible.
.
cdt.
11 févr. 2023 à 09:14
Bonjour,
Si l'immeuble a été vendu en entier à un investisseur, rien ne change pour vous, il n'y a pas de préemption pour le locataire dans ce cas.
Votre gestionnaire ne peut pas être syndic : si l'immeuble appartient à un seul propriétaire, il n'y a pas de copropriété, donc pas de syndic.
Vous ne pouvez pas savoir ce qui sortira de l'estimation en cours ni quelles sont les intentions du propriétaire actuel. Mais je ne vois pas de quoi vous avez peur "j'ai peur d'être plus pénalisé, " ?
Il mon dit que se que j'ai investi faisait partie du passé, qu'elle recours aurai-je droit a cela ?
C'est exact. Vos obligations de locataire concernent l'entretien courant. En cas de travaux, vous n'avez aucune indemnisation, vous devez rendre le logement conforme à l'état des lieux d'entrée. Les dégradations peuvent vous être facturées (sauf vétusté) mais les améliorations ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf négociation.
11 févr. 2023 à 11:02
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
J'aurais donc tout perdu de mon investissement,
L'estimation des lieux serait même revue en hausse car j'ai créé une pièce supplémentaire..
11 févr. 2023 à 11:26
j'ai créé une pièce supplémentaire
Sans autorisation préalable du bailleur, vous n'en aviez pas le droit cf article 7 de la loi de 89. Vous ne pouvez prétendre légalement à aucune indemnité, il peut aussi choisir de vous facturer la remise à l'état initial lors de la fin du bail.
"f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;"
En créant cette pièce, vous n'avez pas forcément augmenté la valeur du logement. Au contraire : les pièces sont plus petites puisque la surface totale n'a pas pu augmenter.
11 févr. 2023 à 08:58
Bonjour,
Il a été vendu occupé donc pas de droit de préemption pour les locataires, votre bail continue sans changement et sans avoir a en signer un autre
11 févr. 2023 à 10:57
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
J'aurais pensé que même en cas de vente d'un logement occuper par un locataire, le locataire aurait était prioritaire a l'achat..
Du coup tempi pour moi.
Modifié le 11 févr. 2023 à 14:49
En cas de "congé pour vente" [classique = logement individuel en copropriété ou pas, mais donné au(x) titulaire(s) du bail] le(s) locataire(s) a(ont) un droit de préemption que si sa(leur) location est nue.
En cas de "congé pour vente en bloc" : relire les 2 conditions cumulatives du droit de préemption du locataire.
En cas de location meublée : pas de droit de préemption pour le(s) locataire(s).
En cas de "congé pour reprise" : pas de droit de préemption pour le(s) locataire(s), NI pour location meublée NI pour location nue.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2023 à 16:59
Bonjour,
Merci pour votre réponse.