Droit au locataire en cas de vente d'un bien Résolu

Question

Bonjour,

Jai un problème plus ou moin a venir,
j'occupe un logement en location depuis 12ans dans un petit immeuble appartement a un seul propriétaire et mon gestionnaire de bien (syndic de l'immeuble) ma avoué que l'immeuble ou j'habite a était vendu non pas en lot par appartement mais entier..

Je précise que l'état de l'immeuble et a la limite de l'insalubrité et la propriétaire actuelle au lieu de faire des travaux a souhaitez tout vendre en gros..

Jai un doute qu'il me dise la vérité, 
Aurait-il le droit de vendre un petit immeuble sans prévenir le locataire ?

Le locataire n'est il pas prioritaire a l'achat ?

Pour etre franc avec vous j'aurai même souhaitez acheté mon appartement mais là je vois que mes chances sont perdu..

Jai investi  de mon temp et mon argent dans mon logement, j'ai refait entièrement mon logement qui daté a l'époque des années 70, il est en bonne état, mon propriétaire n'a jamais fait le moindre travaux de quoi que se soit et je n'es jamais rien demandé non plus, en même temp sa leur arrangé bien donc voila c'était mon choix pour mieux vivre..

Aujourdhui il vont faire intervenir une société pour faire évaluer mon logement a l'état actuel, j'ai peur d'être plus pénalisé, 
Il mon dit que se que j'ai investi faisait partie du passé, qu'elle recours aurai-je droit a cela ?

Je suis dégoûtée, mais je n'es pas envie de me laisser faire !

Merci a vous pour vos éventuelles conseils.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, le droit de préemption d'un locataire ne s'exerce qu'en cas de "congé pour vente" donné individuellement. Mais en cas de "vente en bloc", il y a 1 exception qui comporte 2 conditions cumulatives : Si votre immeuble comporte + de 5 logements (= au moins 6), déroulez ce lien jusqu'au 2° § intitulé "Vente en bloc et droit de préemption du locataire" : lequel droit de préemption, dans ce cas, peut s'exercer SI l'acquéreur en bloc ne s'est PAS engagé lors de la vente authentique à prolonger les baux de 6 ans : https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire . "Jai investi de mon temp et mon argent dans mon logement, j'ai refait entièrement mon logement (...) c'était mon choix pour mieux vivre" Je vous suggère de lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 extrait : << Le locataire est obligé de : f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; .... >> Mais comme dit post 2, si besoin, une négociation à l'amiable entre bailleur et locataire (négociation finalisée par un écrit signé des parties prenantes sur chaque exemplaire original) reste toujours possible. . cdt.

feloxe · Answer

Bonjour,

Il a été vendu occupé donc pas de droit de préemption pour les locataires, votre bail continue sans changement et sans avoir a en signer un autre

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Si l'immeuble a été vendu en entier à un investisseur, rien ne change pour vous, il n'y a pas de préemption pour le locataire dans ce cas.

Votre gestionnaire  ne peut pas être syndic : si l'immeuble appartient à un seul propriétaire, il n'y a pas de copropriété, donc pas de syndic.

Vous ne pouvez pas savoir ce qui sortira de l'estimation en cours ni quelles sont les intentions du propriétaire actuel. Mais je ne vois pas de quoi vous avez peur  "j'ai peur d'être plus pénalisé, " ?

Il mon dit que se que j'ai investi faisait partie du passé, qu'elle recours aurai-je droit a cela ?

C'est exact. Vos obligations de locataire concernent l'entretien courant. En cas de travaux, vous n'avez aucune indemnisation, vous devez rendre le logement conforme à l'état des lieux d'entrée. Les dégradations peuvent vous être facturées (sauf vétusté) mais les améliorations ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf négociation.

Fernand2626 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

J'aurais pensé que même en cas de vente d'un logement occuper par un locataire, le locataire aurait était prioritaire a l'achat..

Du coup tempi pour moi.

Droit au locataire en cas de vente d'un bien

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