Que couvre la déclaration d'achèvement des travaux
Bonjour, Acquisition d'un logement (appartement) en VEFA. Le Promoteur vient de nous délivrer une attestation déclarant la fin des travaux en nous demandant de lui verser le montant prévu à cet effet dans l'échéancier. Sur place nous avons découvert que l'immeuble est loin d'être fini: la façade sur rue du RdC est encore à l'état de ciment brut et ,surtout, les volets ne sont pas encore posés. Cela nous stupéfait.
Questions, avant de payer:
- doit-on nous-mêmes nous assurer que le service d'urbanisme de la Mairie l'a également reçu?
- que couvre réellement la DAACT en terme de réalisation des travaux?
- qui doit vérifier que l'état actuel du chantier est conforme, ou pas, à ce qui a été décrit et autorisé dans le permis?
... d'autres points à vérifier?
Merci.
cordialement,
3 réponses
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Bonjour
vous posez de bonnes questions, mais sauf la question essentielle pour vous:vous devez demander au promoteur qu"il vous fournisse une copie du procès- verbal de réception qu'il a signé avec les entreprises. indispensable!
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Modérateur
Bonjour
- que couvre réellement la DAACT en terme de réalisation des travaux?
Elle couvre l'ensemble des travaux relatifs au permis de construire qui a été accordée. Cette DAACT est fournie quand l'intégralité des travaux (y compris les aménagements paysagers) dont les élements figurent dans le dossier du PC sont terminés.
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Bonsoir,
Merci pour vos réponses très instructives et bien utiles. Nous allons commencer par demander les PV de réception avec les sous-traitants.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...