Que couvre la déclaration d'achèvement des travaux
GramFon92 Messages postés 59 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Acquisition d'un logement (appartement) en VEFA. Le Promoteur vient de nous délivrer une attestation déclarant la fin des travaux en nous demandant de lui verser le montant prévu à cet effet dans l'échéancier. Sur place nous avons découvert que l'immeuble est loin d'être fini: la façade sur rue du RdC est encore à l'état de ciment brut et ,surtout, les volets ne sont pas encore posés. Cela nous stupéfait.
Questions, avant de payer:
- doit-on nous-mêmes nous assurer que le service d'urbanisme de la Mairie l'a également reçu?
- que couvre réellement la DAACT en terme de réalisation des travaux?
- qui doit vérifier que l'état actuel du chantier est conforme, ou pas, à ce qui a été décrit et autorisé dans le permis?
... d'autres points à vérifier?
Merci.
cordialement,
3 réponses
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Bonjour
vous posez de bonnes questions, mais sauf la question essentielle pour vous:vous devez demander au promoteur qu"il vous fournisse une copie du procès- verbal de réception qu'il a signé avec les entreprises. indispensable!
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Bonjour
- que couvre réellement la DAACT en terme de réalisation des travaux?
Elle couvre l'ensemble des travaux relatifs au permis de construire qui a été accordée. Cette DAACT est fournie quand l'intégralité des travaux (y compris les aménagements paysagers) dont les élements figurent dans le dossier du PC sont terminés.
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Bonsoir,
Merci pour vos réponses très instructives et bien utiles. Nous allons commencer par demander les PV de réception avec les sous-traitants.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...