Audition Tribunal - surendettement

Bonjour

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Vous avez obligation de transmettre, à l'avance, à la partie adverse les documents à partir desquels vous tirerez votre argumentation lors de l'audition. 

C'est la base du principe contradictoire. 

Bonjour,

J'aurais besoin à nouveau de votre éclaircissement car une des banques créancières présente des prélèvements sur mon compte alors que le dossier est encore en instruction. 

Pour un résumé rapide, en 2019 j'ai eu une décision favorable de la part de la Banque de France pour l'effacement total de mes crédits (j'étais au chômage), mais les deux banques créancières ont contesté. Suite à un jugement et un nouveau dépôt du dossier de surendettement, en 2021 (quand j'avais repris le travail) j'ai eu une autre décision pour un effacement partiel et un calendrier des échéances imposé pour 5 ans. J'avais commencé à rembourser quelques mois d'après le nouveau calendrier, mas très vite je me suis retrouvée à nouveau au chômage. 

J'ai re-déposé un dossier de surendettement en 2022 et suite à cela, j'ai bénéficié à nouveau d'une décision d'effacement des crédits. Cette fois ci, une des banques a contesté alors que l'autre non. 

En ce moment j'ai déjà eu l'audition au Tribunal et nous sommes dans l'attente de la décision pour le mois d'avril. Sauf que la deuxième banque, qui n'a pas contesté la dernière décision de la Banque de France, présente des prélèvements sur mon compte au même montant qu'au début, avant toute procédure ou aménagement des remboursements. 

Je voudrais savoir si elle a droit de faire cela et sinon, comment je pourrais lui expliquer? 

Je vous remercie pour votre réponse,

Bien cordialement. 

Bonjour,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse, c'est ce que je croyais. 

Sauf qu'ayant contacté la Banque de France, le référent m'a dit que c'est à moi d'informer cette banque créancière et pareil, ma banque ne fait rien pour le rejet des prélèvements que j'ai demandé 3 fois...

Comme cette banque créancière a présenté un prélèvement de 321 euros (qui était fixé même avant de l-avant dernière décision de l'effacement partiel qui prévoyait des prélèvements à 80 euros), heureusement qu'il n'y avait que 50 euros dans mon compte et que le prélèvement n'a pas pu passer. D'autre part, ma banque m'a prélevé 20 euros suite à cela, pour frais d'incident bancaire. C'est quand même incroyable cette histoire que je vis et que rien ne peut être fait pour arrêter cette banque. 

Hier ils m'ont envoyé à nouveau le tableau des paiements et ils marquent en impayés tous ces prélèvements qui ne passent pas à cause d'un défaut de provision sur mon compte (et heureusement!). J'ai essayé de les contacter par téléphone pour leur expliquer la situation, mais d'après ce que j'ai compris ils attentent maintenant l'instruction du dossier et la décision du Tribunal, qui sera donné le 19 avril, alors qu'ils n'ont même pas fait contestation suite à la décision d'effacement prononcée par la Banque de France. 

Bien à vous. 

Je vous remercie infiniment pour toutes ces précisions! 

Ma banque n'est pas la banque créancière mais elle est en groupe avec la première banque créancière, celle qui a fait la contestation, mais pas avec la deuxième qui n'a pas fait contestation mais qui présente encore les prélèvements. Je ne sais pas si je peux vous donner les noms...

Concernant le référent de la Banque de France, il m'a bien confirmé que tous les courriers ont été adressés aux deux banques et que la banque qui n'a pas contesté est aussi informée de la procédure en cours. D'ailleurs le référent de la Banque de France m'a dit que mon dossier ne se trouvant plus à la banque de France, mais au Tribunal, à cause de cette situation, il ne pourra plus envoyer des courriers à la deuxième banque pour arrêter les prélèvements, mais que je pourrais demander cela au Tribunal... Dans un premier temps, après cette réponse, j'avais essayé de contacter le Tribunal, par mail, pour leur demander d'écrire à la deuxième banque mais je n'ai pas eu de retour et apparemment ils ne l'ont pas fait. 

En revanche, c'est vrai, j'ai oublié de mentionner ces aspects au moment de l'audience le 9 février, car j'état concentrée pour répondre aux questions du juge et j'avais également l'avocat de la première banque en face de moi. 

Concernant ma banque,  je leur avais transmis toutes les décisions de la Banque de France et ils savent très bien que ces prélèvements ne doivent pas avoir lieu. Après avoir débité mon compte de 20 euros pour frais d'incident bancaire, j'ai adressé à mon conseiller un mail (via mon espace client) dans lequel je demandais clairement le remboursement de ces frais et expliqué la n-ème fois la situation. J'ai eu la surprise de constater que, pourtant sans aucune réponse de sa part, j'ai été remboursée de 20 euros toute de suite le lendemain. 

Comme je vous disais, hier après-midi, après réception d'un courrier mentionnant les crédits restants à rembourser, ainsi que les impayés (qui correspondent aux prélèvements qui n'ont pas pu être débités), j'ai appelée par téléphone cette deuxième banque. La personne que j'ai eu au téléphone avait accès à mon dossier et était même au courant de mon audience au Tribunal le 9 février. Cette personne m'a affirmé que les courriers et les prélèvements partent automatiquement car je ne suis pas encore effacée de leur base, mais qu'apparemment je ne devrais pas les prendre en considération. Bon, c'est ce qu'il disait... Mais en même temps, je lui ai prouvé que les impayés sont calculés en fonction des montants de mes premières échéances (qui étaient beaucoup plus élevées) et non pas des dernières échéances, même si lui, il essayait de me prétendre le contraire. En conclusion, notre discussion s'est achevé sur le fait qu'on attendra la date du 19 avril quand le Tribunal donnera sa décision et il m'a assurée qu'il a noté cette date dans mon dossier. 

Pensez-vous que dans toutes ces conditions, j'aurais encore quelque chose que je dois faire? 

Bien à vous. 

Je vous remercie beaucoup!!

jusqu’à ce jour il n’y a pas eu de prélèvement, tout simplement parce que je n’ai jamais 300 euros dans mon compte. 
 Je vous tiendrai au courant!

mille mercis et bien à vous. 

Bonjour,

Je reviens vers vous plus tôt avec une urgence et pour vous demander de l'aide. 

Alors que j'attendais la décision du Tribunal pour le 19 avril,  aujourd'hui je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de la part de la Banque Postale (la banque qui n'avait pas contesté la décision de la Banque de France) qui prétend que j'ai un retard de paiement de 723,33 euros et que je devrais payer cette somme sous 15 jours car à défaut mon dossier sera adressé à un huissier de justice sans aucun avis de leur part. 

Je ne sais plus quoi faire avec eux, je leur avais adressé plusieurs messages, je leur ai parlé au téléphone à plusieurs reprises et ils me disaient que c'était des relances automatiques... mais je vois que cela continue dans un très mauvais sens...

Je vous remercie pour tout votre aide ou conseil précieux, 

Bien à vous.