Je signe mon premier bail. piege a eviter ? augmentation ?

A/ LOYER :

Si la date d'une (éventuelle) révision annuelle est prévue au contrat au 28/02 c'est que la "date d'effet" du bail est le 28/02/2023 (*), donc le 1° loyer sera à payer à partir de ce jour-là (inclus = 650€/28... sauf s'il vous fait cadeau de ce jour et vous demande de payer seulement le mois de Mars.

(*) si date d'effet le 28/02/2023 le 1° bail va du 28/02/2023 au 27/02/2024 et se renouvellera par tacite reconduction le 28/02/2024 jusqu'au 27/02/2025, etc. tant qu'une des parties prenantes ne donne pas son congé à l'autre conformément à la loi en vigueur (du 6/7/1989).

Il faut aussi mentionner quelque part, et en accord avec le bailleur, la date du mois à laquelle les sommes dues au bailleur doivent lui parvenir : par exemple le 5 ou le 10 de chaque mois...

Si vous avez besoin de quittances de loyer, il faut le lui dire : sur demande de quittances par le locataire, le bailleur a obligation de les lui fournir gratuitement (si le locataire ne les demande pas, le bailleur n'est pas censé deviner que son locataire en a besoin).

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"Il peut donc en théorie augmenter mon loyer de 3,5% des février 2024 ? "

Effectivement, mais il n'est pas dit que l'augmentation au 28/02/2024 (et PAS "dès février 2024) sera encore de 3,5% : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

D'autant que, sans rentrer dans les détails, une loi est en cours d'application qui limite les augmentations de loyer à 3,5% lors des révisions de loyer, et ce, depuis le 24/08/2022 jusqu'au 30/06/2023 et qu'on ne connait pas encore la suite du programme !

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B/ CHARGES RÉCUPÉRABLES :

"Provisions" sur charges : ça ne peut PAS être - en location nue - un "forfait de charges" et il faut :

- SOIT remplir le montant en €. demandé en cochant la 1ère case (Provisions...etc.) et en faire la liste en annexe de l'EDLE;

- SOIT écrire "Zéro €." sur la 1ère ligne suivant la colonne à gauche des 3 petites cases dans le cas où le bailleur vous demande seulement un loyer sans charges.

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Location nue : votre logement DOIT obligatoirement être pourvu d'un compteur d'électricité individuel (parce que la revente d'électricité est illégale pour les locations nues), et vous aurez obligation de prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix et de lui régler vos factures.

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E/ MODALITÉS du PAIEMENT :

Ré-inscrire :

- SOIT le même montant des "provisions sur charges" déjà mentionné en B;

- SOIT ré-inscrire la mention "Zéro €.".

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• Bien relire - avant de signer - toutes les mentions du contrat et cocher ou remplir les emplacements laissés libres afin qu'il n'y ait aucune ambigüité possible. Tout ira bien tant que les rapports entre ce bailleur et votre mère resteront cordiaux et que vous resterez une locataire idéale.... mais si ça se gâtait entre eux ou entre vous et votre bailleur... vous aurez bien besoin d'un contrat précis et détaillé...

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• Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLE qui doit vous être remis en main propre au moment des signatures : n'acceptez pas un "Je vais le mettre au propre et je l'enverrai demain" ou similaire ! Mais si ça devait être le cas, prenez en photo toutes les pages une fois l'EDLE signé des parties prenantes, OU, selon l'heure, dites que vous l'accompagnez (sans le lâcher d'une semelle) à la Poste ou au bureau de tabac du coin ou ailleurs pour qu'il vous en fasse une photocopie (ça ne sera pas à vous de les payer)... que vous conserverez précieusement. Tout ça, pour ne pas lui donner l'occasion d'y apporter d'éventuelles modifications après signatures.
• Prenez votre temps pour faire l'EDLE... même s'il vous dit qu'il est pressé... SURTOUT s'il vous dit être pressé !!

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• Vous avez bien noté que si quelque chose vous échappe lors de l'EDLE, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour le signaler à votre bailleur par LR+AR (pas obligatoire mais très fortement conseillé), lettre à annexer à l'EDLE initial (afin qu'il soit tenu compte de vos remarques lors de votre sortie du logement). Et qu’il n'y a QUE le locataire qui dispose de cette possibilité et seulement pendant ces 10 jours-là (la date d'envoi du courrier fait foi, d'où le conseil d'un envoi R+AR qui sera incontestable, surtout si vous utilisez une "lettre-enveloppe" : voir explications sur le Net).

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cdt.

(mais n'espérez pas trop quand même !)

je ne pense pas exagéré :  on s'était mis d'accord sur un loyer de 650 il voulait 700 moi 600 et on a coupé la poire en deux mais a la condition que le loyer n'augmente pas et je découvre dans le bail une possibilité d'une re évaluation du loyers chaque année...

je veux etre certaine de ne pas me faire avoir. voila tout. je strese beaucoup c'est mon premier bail je veux pas faire d'erreur et vivre sereinement. la vie est deja assez stressante et surtout cher. je choisis le pire moment pour devenir indépendante ca sera serrer niveau finance. il ne faut pas que mon loyer augmente, ca peut faire baisser mes APL en plus.

merci enormement pour votre aide :) c'est appreciable

"on a coupé la poire en deux mais a la condition que le loyer n'augmente pas et je découvre dans le bail une possibilité d'une re évaluation du loyers chaque année..."

Je vous ai déjà expliqué post 5 (ainsi que dans mon topo aux § IV-A et IV-B), en long en large et en travers, la différence entre "révision annuelle de loyer" et "réévaluation de loyer" : alors, SVP, merci de parler de RÉVISION annuelle de loyer... et PAS de "réévaluation".

Employer les termes justes est une condition indispensable pour ne créer AUCUNE d’ambigüité.

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Je comprends parfaitement votre point de vue : à vous de faire respecter à ce bailleur sa parole donnée en vous assurant d'obtenir - AVANT de signer les exemplaires du contrat :

1°/ soit un écrit à part (sur papier libre et signé du bailleur) mentionnant vos accords oraux "montant loyer fixé le... (date) à 650 € VS aucune révision annuelle pendant toute la durée de la location de Melle... dans le logement situé à ... (adresse complète)", écrit à annexer de suite à chaque exemplaire de contrat qui sera signé,

2°/ soit la suppression sur tous les exemplaires de contrat dudit § de révision annuelle de loyer.

Je vous ferai remarquer que ni la 1° suggestion ni la 2° ne vous mettent à l'abri d'une future "réévaluation de loyer"................ (et je vous rappelle qu'un locataire est en droit de refuser une proposition de réévaluation, et je rajoute que le bailleur aura alors la possibilité de l'obtenir quand même - par voie judiciaire - du moment que le juge l'estimerait juste et raisonnable).

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mon dieu que c'est compliqué, reéévalution ou révision ? je veux juste un contrat qui stipule que mon loyer augmente pas pendant tout le bail...

dans mon bail il est bien dit révisé donc je demande un nouveau bail sans rien dans cette case ? mais a priori meme sans ça mon loyer peut etre ré évalué ? eh bah c'est compliqé la vie 

https://zupimages.net/up/23/07/1mf6.jpg 

"je veux juste un contrat qui stipule que mon loyer augmente pas pendant tout le bail..."

"je veux, je veux, je veux" ... malheureusement pour vous c'est le bailleur qui décidera s'il fera ou pas une ou des révisions annuelles : si vous n'avez pas confiance en sa parole (parce que je suppose qu'il refuserait les 2 suggestions !!), vous n'avez plus qu'à chercher un autre logement ... moins cher pour "amortir" les révisions annuelles que les bailleurs font quasiment systématiquement !

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RÉVISION ANNUELLE  du loyer et RÉÉVALUATION du loyer (et PAS "reéévalution" !!) sont 2 choses complètement différentes : relisez les explications données dans mon topo autant de fois que nécessaire jusqu'à entière compréhension... et le choix d'un de ces 2 termes pour traduire votre pensée du moment se fera automatiquement et sans aucune difficulté... Voilà, je ne peux plus rien pour vous à ce sujet :-)

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"mais a priori meme sans ça mon loyer peut etre ré évalué ?"

OUI, pour ça, vous avez bien compris cette possibilité légale mise à la disposition de tout bailleur qui se trouverait face à un loyer sous-estimé [à condition encore qu'il respecte scrupuleusement le déroulé des conditions strictes d'application lors de sa proposition à son locataire de réévaluation du loyer... qu'il ne pourra appliquer QUE pour la fin du bail, QUE 1 seule fois en cours d'une même location ET QUE après accord écrit du locataire).

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 Sachez aussi que vous n'êtes pas enchaînée à vie à ce bailleur ni à son logement : tout locataire est en droit de donner son congé "à tout moment" en cours de bail (art 12 et fin du § I de l'art 15 de la loi du 6/7/1989), toutefois, en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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NON !

Ça devient une continuité, il ne peut qu'appliquer le taux de révision légal basé sur l'indice IRL tel que mentionné dans le bail.
Relisez les réponses de Djivi38....