Oubli d'un enfant mineur sur la déclaration de revenus
nenuphar. Messages postés 5875 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 14 févr. 2023 à 20:22
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3 réponses
Bonjour
.
Les contribuables ont la possibilité de déposer une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement. Article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Revenus perçus en 2021 - Mise en recouvrement en 2022 - Délai pour réclamation 31/12/2024 - Joindre un document officiel attestant de son statut d'étudiant.
.
Au-delà du délai évoqué ci-dessus, il existe une possibilité supplémentaire de demander une remise gracieuse de l'imposition. Elle court sur les 4 années qui succèdent aux 2 années dont il est question ici).
Ils n'ont pas pu vous répondre que vous ne pouviez plus rajouter un enfant mineur. C'est même surprenant qu'il ne soit pas inscrit automatiquement sur votre déclaration pré-remplie.
Et vous pouvez corriger votre déclaration jusqu'à décembre 2024. Envoyez votre déclaration rectificative avec copie du livret de famille.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Notre fils aîné est majeur, c'est peut-être pour cela qu'il n'apparaissait plus automatiquement dans l'avis.
J'ai pris rendez-vous avec les impôts pour éclaircir la situation.
Cordialement.
14 févr. 2023 à 12:36
Bonjour
Si votre enfant est majeur, c'est à vous de le rattacher si et uniquement si il souhaite être rattaché .
Par de là, le service des impots ne le rattachera pas sans son accord .
Modifié le 14 févr. 2023 à 13:56
Bonjour,
La demande de rattachement par l'enfant majeur ne peut être faite que dans le délai de déclaration (article 6 du code général des impôts). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471369
Votre enfant majeur va très certainement devoir faire sa propre déclaration,le délai étant dépassé pour demander son rattachement.
Cdt
nb : à quelle date est-il devenu majeur ?
14 févr. 2023 à 18:58
Notre fils 21 ans depuis juin dernier. Il est encore étudiant et n'a pas d'autres revenus que ce que nous lui versons pour se loger, se nourrir ...
Il n'a pas fait de déclaration de son côté pensant être rattaché sur notre déclaration.
14 févr. 2023 à 20:22
Bonsoir,
21 ans depuis juin 2022. Donc vous avez déjà fait auparavant une déclaration avec demande de rattachement d'un enfant majeur.... pour la déclaration faite en 2022 au titre des revenus 2021, si on s'en tient à l'article déjà cité, votre fils ne pourra pas demander son rattachement.
Vous verrez avec votre centre si vous pouvez corriger votre déclaration pour une déduction par rapport à l'aide apportée ; mais votre fils devra la déclarer de son côté. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-enfants-majeurs
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2023 à 11:57
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Vous confirmez ce que j'avais lu ailleurs :-)
J'ai pris rendez-vous avec les impôts, ce sera je l'espère plus simple que par messagerie.
Cordialement.