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Séparation et maison en commun.

Magalie -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Nous avons fait construire il y a 3ans et sommes propriétaires a 50/50.

Seulement aujourd'hui nous nous séparons. J'aimerai "laisser" la maison a mon ex compagnon (nous ne sommes pas mariés ni pascés) sans qu'il doivent me racheter mes parts. Est ce possible? Comment procéder?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 594
 

Vous pouvez lui consentir une donation de vos droits (acte notarié obligatoire). 

Cependant, outre les frais et taxes, il devra supporter des droits de donation au taux de 60 %. 
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