Canalisation d’eaux usées commune
Elow -
Bonjour à tous,
je suis propriétaire d’une maison (depuis 2 ans) pour laquelle l’évacuation des eaux usées se fait par une seule et même canalisation qui part de chez moi et va de regard en regard chez deux autres voisins dans nos jardins.
L’année dernière notre regard s’est rempli et nous avons fait intervenir un camion pompe qui nous a expliqué que le problème ne venait pas de chez nous mais de la dernière maison chez qui la canalisation est rompue et laisse passer, la terre, les cailloux et autres rendant impossible l’évacuation des eaux usées.
Bref de là se lance un énorme conflit entre voisins, que je vous épargne.
Après avoir pris contact avec la mairie et la communauté de communes ces dernières me répondent que la voirie est privée et donc la canalisation aussi…
Pas encore résignée à me laisser faire entre des voisins que j’ai envie de frapper et des services administratifs sans conscience, ma question est la suivante: je suis tombée sur une jurisprudence qui dis que sur une voie privée, un ouvrage qui dessert plusieurs propriétés privées, relève alors du domaine public et l’entretien incombe donc à la communauté de communes.
Y’a t’il une chance pour que cela fonctionne dans mon cas? Comment faire pour que la commune daigne faire un diagnostic afin de confirmer celui que j’ai déjà fait faire (qui serait faux selon mes voisins et la communauté de communes) et comment mettre en avant cette jurisprudence pour que la canalisation soit réparée?
merci à ceux qui prendront le temps de m’aider
- Plan de canalisation d'une maison
- Plan epargne populaire credit agricole - Guide
- Odeur white spirit canalisation - Forum Habitation
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Plan maison ancienne gratuit - Forum Immobilier
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
4 réponses
Bonjour
je suis tombée sur une jurisprudence qui dis que sur une voie privée, un ouvrage qui dessert plusieurs propriétés privées, relève alors du domaine public et l’entretien incombe donc à la communauté de communes.
.
Références de l'arrêt ?
.
l’évacuation des eaux usées se fait par une seule et même canalisation qui part de chez moi et va de regard en regard chez deux autres voisins dans nos jardins.
#
ces dernières me répondent que la voirie est privée et donc la canalisation aussi…
Jardins ou voirie?
Oui.
Il y a bien des éléments à distinguer dans ce cas, seule la jurisprudence commune de Manduel semble ici référence appropriée, encore qu'il s'agisse d'une situation pas tout à fait similaire non plus.
En clair, une conduite posée par la collectivité dans une zone privée (impasse ou cour ou autre) en vue de permettre le raccordement d'immeubles proches non raccordés est en effet une conduite publique dès le départ, malgré sa localisation sous une parcelle privée.
Votre situation semble bien différente : la canalisation commune a été posée progressivement par les habitants pour rejoindre le collecteur public. Donc elle n'a ici pas le caractère de conduite publique.
Il faudrait refaire un historique technique et administratif de ce sujet....
Votre souci commun est apparemment assez tortueux dans la mesure où il se situe à la fois dans le champ du civil et (éventuellement) dans le domaine de l'administratif.
Sous réserve de confirmation d'un avocat local, il semblerait que vous soyez tenus dans un premier temps d'assigner le propriétaire "fautif" pour lui enjoindre, après une expertise probablement ordonnée par le juge, de procéder aux réparations nécessaires dans un délai bref, faute de quoi le coût des débouchages voire de la réparation réalisée d'office pourrait lui être imputé.
Ensuite, voire en parallèle, vous pourriez envisager de demander à la commune de prendre en charge cette conduite, surtout si elle pourrait servir à de futures constructions.
Mais les arguments pour l'y inciter semblent assez minces...
Merci pour votre reponse, Les maisons datent des années 60 et il y a bien peu d’éléments à notre disposition.
Ce que je sais c’est que ces maisons ont été fabriquées par une entreprises adjacente et qu’elles étaient les maisons de fonction des cadres de cette entreprise puis elles nous ont été vendues.
il y a eu au départ des accords de principes qui ne sont pas retraçables. Après mon réel objectif n’est pas de faire prendre en charge cette réparation par la commune mais de pouvoir proposer des solutions à cette propriétaire qui soutient mordicus que nous sommes des menteurs et que mon diagnostic est falsifié simplement parce que la cassure étant juste avant son regard elle n’est pas impactée.
Je voudrais pouvoir lui imposer un diagnostic (a ses frais parce que j’ai déjà payé seule 350€ donc ça commence à bien faire) qui l’a placerai devant l’obligation de réaliser les travaux j’imagine. Mais la mairie m’a signalée qu’elle n’interviendrait pas et la communauté de commune qui aurait selon les dire de la propriétaire, realisé un diagnostic ne révélant pas d’anomalie, m’a fait le même retour que la mairie sans toutefois me confirmer qu’elle avait réalisé le diagnostic.
Du coup je n’ai d’autres solutions que de saisir le conciliateur de justice?
Oui.
Et en parallèle et au préalable, demander à voir les résultats de ces"diagnostics" réalisés en son temps.
La voisine ne consent à rien, je suppose qu’elle n’a tout simplement pas fait faire le diagnostic et j’ai donc posé la question à la communauté de commune il y a quelques jours mais j’attends leur réponse.
Je suppose qu’elle sait qu’elle est en tord puisqu’entre temps elle a vendu la maison. Et qu’elle sait que j’ai prévenu son agent immobilier d’un vice caché puisque nous avons connaissance du problème depuis un an et que j’étais fatiguée d’attendre qu’elle s’intéresse au problème donc elle a décidé de ne plus communiquer avec nous.
Je ne sais pour quelle raison ils pensent que j’ai payé la société d’assainissement pour faire un faux diagnostic… ils me fatiguent, si j’avais les moyens y’a belle lurette que j’aurai saisi la justice.
Ça peut être une bonne chose d'avoir prévenu l'agent si vous avez des éléments concrets pour le prouver, le diagnostic de l'entreprise venue déboucher, par exemple.
Mieux encore si vous l'avez fait par écrit.
Et comment ça se passe avec les nouveaux propriétaires de cette maison ? Envisagent-ils de réagir sur ce point ?
J’ai effectivement en ma possession les documents écrits attestant de la cassure rédigés par l’entreprise qui a fait le passage caméra.
la nouvelle propriétaire dit que ce n’est pas son problème, qu’il y a une clause dans son acte notarié qui dit que le problème relève de l’ancienne propriétaire.
je tourne en rond, je perds patience et l’eau monte petit à petit dans mes regards ne faisant que confirmer qu’il y a de nouveau un bouchon en dehors de chez moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En revanche, lorsque l’ouvrage a pour effet d’alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu’il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d’eau et d’assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d’eau potable et d’assainissement qui doit en assurer l’entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n° 92BX00964). Par conséquent, les travaux réalisés sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée ne peuvent être mis à la charge du propriétaire, uniquement si elle ne dessert que la propriété qu’elle traverse.
Et au JO du Sénat :
Question orale n° 1148S de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC)
publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3333
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés techniques et financières auxquelles les communes peuvent être confrontées dans le cadre de la réalisation de leur réseau d'assainissement collectif sur les impasses privées.
Le Conseil d'État considère, en effet, qu'une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu'elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriétés existantes (Conseil d'État section 12 janvier 1983 Commune d'HOMPS, n°17, 469).
Tout est privé, les jardins et la voirie. La canalisation passe par nos jardins privés mais la voirie l’est aussi.
Par contre sur la voirie est installée la pompe de relevage qui appartient à la communauté de commune.
Droit administratif ; je passe mon tour.