Blessure d'1personne qui escalade grillage propriété privée

Une plainte n'aboutirait de toutes évidences pas.

Mais sur le plan civil ce n'est pas forcément évident, même si ça se réglerait très probablement entre assurances responsabilité civile s'il n'y a pas de mise en danger volontaire ou par négligence (défaut d'entretien).

Le point le plus problématique c'est le cas de l'article 1244 du code civil :
"Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction."


Il y a pas très longtemps un squatteur s'est même vu verser d'importants dommages et intérêts pour s'être blessé dans le logement qu'il occupait illégalement et dont il était pourtant lui-même responsable du mauvais entretien et des dégradations.

Mais il faut signer un contrat de location pour que l'obligation d'entretien soit transférée au locataire.

Ce qui est particulièrement ironique dans le cas d'un squat, ce qui revient à donner plus de droits au squatteur qu'au locataire.

On peut transposer la chose à toute personne s'introduisant sur une propriété privée.

Mais heureusement cet article 1244 du code civil sera prochainement réécrit pour décharger le propriétaire de sa responsabilité et la transférer à l'occupant sans droit ni titre. Y compris vis-à-vis des tiers. (cf Article 2 bis de cette proposition de loi adoptée en première lecture au parlement et sénat)
 

Bonjour,

A mon avis, les pics vers le bas sont plus dangereux et je suis surpris qu'ils aient été ainsi montés.... en effet un enfant qui laisse sa main trainer peut se blesser. Perso, je changerai fissa le sens du grillage.

Pour répondre à votre question, je pense qu'un juge ne condamnerait pas le syndicat, si quelqu'un se blesse en passant par dessus le grillage pics en haut. Mais je suis incapable de vous fournier un texte accréditant ce que je vous dit, d'ailleurs en existe-t-il un ?

Je rajouterai que si les grillages sont ainsi conçus c'est pour "éviter" ou "réduire" le risque d'intrusion, on peut considérer cela comme un moyen de "défense". Vous pourriez demander à un fabricant de grillages ..... 

Bonjour 

J'ai vu les deux montages, mais le plus fréquent c'est les piques vers le bas justement pour ne pas blesser 

Toutefois ... vers le haut, justement donne une défense supplémentaire 

Un tour sur Google images, et vous voyez les deux montages 

D'un autre coté, quand on voit certains barbelés-razoirs un peu partout, (ou les pointes de lances https://www.loiselet.com/fr/pointe-de-grille) un minimum plus impressionnant que ça, ce qu'on voit sur les photos ne m'a pas l'air si dangereux. limite on risque plus en tombant après l'avoir escaladé que sur les piques.

Ca n’empêchera jamais une personne de vous attaquer au culot pour s'être bléssé dans cette situation, et si toutes personnes sensée répondrait qu'évidemment vous ne risquez rien, il est impossible de s'engager sur ce résultat pour autant.