Conditions livraison appartement dans programme immobilier

GramFon92 Messages postés 88 Date d'inscription vendredi 20 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 6 févr. 2023 à 19:23
 Ulpien1 - 13 févr. 2023 à 16:52

Bonsoir,

Appartement acquis (réservé mais non encore réceptionné) en VEFA. Date livraison promise Juillet 2022. Mais à ce jour toujours pas de date de livraison prévue. et le promoteur (entrepreneur individuel) demande (exige):

- le paiement total et immédiat des options commandées par les réservataires,

- aux réservataires d'accepter de réceptionner les appartements avec quelques équipements non encore installés: portes intérieures, moquettes, volets... !!!

sinon pas de date de livraison.

Que répondre et comment à ce comportement?

Nota: avocat pris par les réservataires, demande d'accepter ces conditions et de mener la bataille après la réception

cordialement

A voir également:

3 réponses

AN.Banker Messages postés 10480 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 9 067
6 févr. 2023 à 19:31

Bonjour,

Que dit votre avocat ? Il ne faut pas accepter la livraison en l'état et il ne peut pas exiger le paiement total des options, cela se fait à la livraison. Au pire des cas, vous venez à la livraison muni d'un chèque de banque dont vous demanderez la consignation par un huissier que vous aurez mandaté pour effectuer avec vous la livraison. De ce fait la propriété vous sera transférée, et lui ne sera pas payé tant qu'il n'aura pas mis en conformité le logement. Il est probable qu'il vous refuse la remise des clés, vous n'aurez plus qu'à faire intervenir un serrurier pour changer la serrure et prendre possession de votre bien.

Le constat d'huissier fera état de la livraison du bien.


1
GramFon92 Messages postés 88 Date d'inscription vendredi 20 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 1
6 févr. 2023 à 20:41

Bonsoir, merci pour la réponse rapide.

Comme écrit, voici la position de l'avocat: "acceptez ces 2 conditions et on mènera la bataille après la réception".

Autant dire qu'on n'est pas du tout d'accord avec lui. Et on songe à changer de cheval.

cordialement

1
AN.Banker Messages postés 10480 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 9 067
6 févr. 2023 à 22:08

Tout dépend du rapport de force que vous avez et l'évaluation des travaux restants à faire. Il faut voir si les 5% potentiellement consignés pourraient suffire à faire finir le chantier par d'autres artisans en cas de défaut du promoteur

0

Bonjour

Je ne sais pas ce que veux dire votre avocat....Mais ce que je sais c'est que vous devez refuser de signer le PV de réception, tant que le promoteur ne vous aura pas  fourni une copie du PV de réception qu'il a dû signer avec les entreprises.

0
Ulpien1 > Ulpien1
13 févr. 2023 à 16:52

Lire refuser de signer le PV de livraison....

0
GramFon92 Messages postés 88 Date d'inscription vendredi 20 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 1
13 févr. 2023 à 16:14

Bonjour, oui mais si le promoteur ne remet pas les clés, comment faire faire les travaux?

cordialement,

0

Bonjour

Si vous signez le PV de réception ,le promoteur doit vous remettre les clés. s'il refuse, vous appelez un avocat pour qu'il engage un référé et l'affaire est réglée dans les vjngt-quatre heures.

0