Conditions livraison appartement dans programme immobilier
Ulpien1 - 13 févr. 2023 à 16:52
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3 réponses
6 févr. 2023 à 19:31
Bonjour,
Que dit votre avocat ? Il ne faut pas accepter la livraison en l'état et il ne peut pas exiger le paiement total des options, cela se fait à la livraison. Au pire des cas, vous venez à la livraison muni d'un chèque de banque dont vous demanderez la consignation par un huissier que vous aurez mandaté pour effectuer avec vous la livraison. De ce fait la propriété vous sera transférée, et lui ne sera pas payé tant qu'il n'aura pas mis en conformité le logement. Il est probable qu'il vous refuse la remise des clés, vous n'aurez plus qu'à faire intervenir un serrurier pour changer la serrure et prendre possession de votre bien.
Le constat d'huissier fera état de la livraison du bien.
6 févr. 2023 à 20:41
Bonsoir, merci pour la réponse rapide.
Comme écrit, voici la position de l'avocat: "acceptez ces 2 conditions et on mènera la bataille après la réception".
Autant dire qu'on n'est pas du tout d'accord avec lui. Et on songe à changer de cheval.
cordialement
6 févr. 2023 à 22:08
Tout dépend du rapport de force que vous avez et l'évaluation des travaux restants à faire. Il faut voir si les 5% potentiellement consignés pourraient suffire à faire finir le chantier par d'autres artisans en cas de défaut du promoteur
13 févr. 2023 à 16:14
Bonjour, oui mais si le promoteur ne remet pas les clés, comment faire faire les travaux?
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...