Conditions livraison appartement dans programme immobilier
Ulpien1 -
Bonsoir,
Appartement acquis (réservé mais non encore réceptionné) en VEFA. Date livraison promise Juillet 2022. Mais à ce jour toujours pas de date de livraison prévue. et le promoteur (entrepreneur individuel) demande (exige):
- le paiement total et immédiat des options commandées par les réservataires,
- aux réservataires d'accepter de réceptionner les appartements avec quelques équipements non encore installés: portes intérieures, moquettes, volets... !!!
sinon pas de date de livraison.
Que répondre et comment à ce comportement?
Nota: avocat pris par les réservataires, demande d'accepter ces conditions et de mener la bataille après la réception
cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Que dit votre avocat ? Il ne faut pas accepter la livraison en l'état et il ne peut pas exiger le paiement total des options, cela se fait à la livraison. Au pire des cas, vous venez à la livraison muni d'un chèque de banque dont vous demanderez la consignation par un huissier que vous aurez mandaté pour effectuer avec vous la livraison. De ce fait la propriété vous sera transférée, et lui ne sera pas payé tant qu'il n'aura pas mis en conformité le logement. Il est probable qu'il vous refuse la remise des clés, vous n'aurez plus qu'à faire intervenir un serrurier pour changer la serrure et prendre possession de votre bien.
Le constat d'huissier fera état de la livraison du bien.
Bonsoir, merci pour la réponse rapide.
Comme écrit, voici la position de l'avocat: "acceptez ces 2 conditions et on mènera la bataille après la réception".
Autant dire qu'on n'est pas du tout d'accord avec lui. Et on songe à changer de cheval.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...