Dossier de surendettement et usurpation d’identité
kang74 Messages postés 5735 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 févr. 2023 à 09:47
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3 réponses
Bonjour
Dossier de surendettement
Tant que votre plainte pour usurpation d'identité n'a pas abouti, vous restez redevable de ces dettes. Vous devez joindre à votre dossier les photocopies de ces emprunts et les courriers de recouvrement émanant des prêteurs ou des huissiers mandatés. La photocopie de votre plainte contribuera à la justification votre bonne foi et en conséquence à la recevabilité de votre dossier.
Ensuite, l'effacement partiel ou total de ces crédits renouvelables, relève du "pouvoir" de la Commission de surendettement. Sachant que ces créanciers peuvent formuler des recours pour en contester l'effacement.
Bonjour,
j’aimerai savoir si je peux joindre à mon dossier, la plainte pour usurpation d’identité ? : rien ne l'interdit, cela est plus pour l'étude de votre dossier.
Bonne suite, cdt.
Modifié le 5 févr. 2023 à 11:34
Bonjour
Quand ces crédits ont ils été fait ? Pour quelles dépenses ?
Vous êtes solidaire , du crédit fait pour l'achat de la maison : vous êtes aussi responsable du paiement des échéances que lui .
C'est possiblement pareil pour les crédits à la consommation fait pendant le mariage qui ont servis aux charges du mariage .
Si ce n'est pas dans le cadre des charges du mariage, il vous appartenait de le faire valoir lors du divorce , pour vous désolidariser de ceux ci, par une procédure spécifique .
Donc signature contrefaite ou pas, pas sure que cela change quoi que ce soit à votre situation suivant le contexte .
Est ce que la liquidation de bien a été effectuée ? Prend elle en compte ces crédits ?
Pour être plus claire, mon ex mari gérait tous les papiers, je n’avais même pas de compte bancaire seule et pas l’accès aux comptes communs (j’etais dans une sorte d’emprise et de peur). Le crédit maison je sais que je suis totalement solidaire, d’où le fait que je dépose quoiqu’il en soit un dossier.
je n’avais aucune connaissance des dits crédits, ni qu’il ne payait plus la maison car il avait fait détourner le courrier, quelqu’un de sa famille signait les recommandés à mon nom…
Bref je souhaiterais me désolidariser des crédits dont j’ai réussi à obtenir la preuve que je n’ai pas signé. Je n’ai pas pu les déclarer pendant la procédure de divorce car je n’étais pas au courant. Il les a fait avant que nous divorcions…
5 févr. 2023 à 12:05
ont j’ai réussi à obtenir la preuve que je n’ai pas signé.
Donc personne n'a usurpé votre identité quant aux crédits .
De par le mariage vous êtes solidaire des crédits faits pour subvenir aux charges du mariage : vous avez profité de ces crédits si c'est pour vivre dans un bien , payer les factures,faire les courses , car même si vous n'étiez pas au courant des crédits vous deviez être au courant qu'il y avaient des frais engendrés tous les mois pour assumer les charges .
Donc mise à part si vous pouvez prouver que c'était pour s'acheter une voiture de sport , vous êtes solidaire de ces crédits .
Avez vous effectué la liquidation de bien ou pas ?
Ne pas signer ce n'est pas prouver ne pas avoir été mise au courant de ces dettes .
Suivant cette réponse , voir avec un avocat pour invoquer le recel de communauté pour dissimulation de dettes, sachant qu'il faudra prouver ne pas être au courant et que la partie adverse pourra prouver le contraire .
6 févr. 2023 à 08:36
Oui la liquidation a été faite…
si j’ai bien compris, je n’ai qu’à assumer ces crédits non consentis…
merci pour ces informations
6 févr. 2023 à 08:48
La liquidation a été faite et il n'y a pas de mention de ces crédits , vous n'étiez pas au courant de ceux ci à ce moment là ?
6 févr. 2023 à 09:47
La seule option qu'il pourrait vous rester c'est de faire valoir un recel de communauté si vraiment vous n'étiez pas au courant de ces dettes au moment du divorce .
Article 1477
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Il faut voir avec un avocat ce qu'il est possible de faire, si le jeu en vaut la chandelle .
Il faut avoir la preuve de l'intention de dissimulation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...