Dossier de surendettement
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 févr. 2023 à 18:51
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1 réponse
Bonjour
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Pour votre dossier de surendettement à la Banque de France, prendre rendez-vous avec un(e) assistant(e) social(e) qui vous aidera à le compléter.
Lorsque le dossier est déposé et complet, la Commission a besoin de temps (quelques semaines) avant l'étape suivante, c'est-à-dire la recevabilité.
Puis vos créanciers, informés de votre démarche, peuvent faire des recours (dans les 15 jours de réception du dossier). Recours acceptés ou pas par le Juge.
A l'issue de cette étape, la Commission établit un plan de remboursement que vous devez respecter afin de bénéficier de cette procédure qui vous protège. Les créanciers doivent également s'y tenir, sans possibilité de recourir aux huissiers.
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Les personnes ayant un dossier de surendettement sont fichés à la Banque de France. Ils ne peuvent plus souscrire d'emprunts nouveaux.
Au vu de votre situation personnelle, il sera calculé : a) Montant mensuel de remboursements au bénéfice des créanciers, et, b) Un reste à vivre pour vous. Ce reste à vivre sera plus élevé qu'actuellement, mais vous obligera à gérer au plus juste (loyer, assurance, alimentaire, abonnements, déplacements, etc...).
3 févr. 2023 à 18:51
+ avantage non négligeable
les frais et la plus part des intérêts sont suspendus.