Droits du syndic à vérifier la conformité de travaux

C'est possible, sur la base de l'article 145 du Code de procédure civil, d'adresser une requête au tribunal judiciaire compétent pour obtenir une ordonnance permettant à un huissier de pénétrer dans les lieux pour effectuer un constat d'une irrégularité telle que des actions effectuées sur les parties communes en violation du règlement de copropriété.

Il faut bien entendu étayer un minimum ses suspicions pour obtenir une telle ordonnance.

Et cela peut donner lieu à des dommages et intérêts en cas de demande abusive.

A noter également que l'adversaire n'est pas informé de cette procédure car cette procédure sur requête ne donne pas lieu à des débats contradictoires et la décision est prise sur la base des documents uniquement fournis par le demandeur.

L'adversaire n'est averti que quand l’huissier se présente à sa porte avec l'ordonnance du tribunal et demande à constater en accord avec la décision de justice.

C'est également possible de demander l'accès sous astreinte avec l'application de pénalités à chaque refus d'accès.

" Les occupants doivent laisser visiter leurs locaux privatifs " : cette phrase est totalement illégale, anticonstitutionnelle même vu qu'elle n'est assortie d'aucune atténuation.

En effet, les "locaux privatifs" (terme qui balaie très large en plus .... ) représentent légalement le domicile des habitants, endroit dans lequel ils peuvent laisser entrer les personnes de leur choix et refuser les autres.
Ils sont chez eux, pas chez le syndic, ni même chez le propriétaire s'ils sont locataires.

Le domicile est un endroit éminemment protégé par les lois françaises, et donc personne ne peut y pénétrer sans l'accord de l'occupant et surtout pas en son absence (même pas les huissiers...) - Ce serait un délit prévu par l'article 226-4 du code pénal.

En revanche, le syndic peut demander, dans les règles, poliment, l'autorisation de venir "inspecter" ces parties privatives pour des raisons légales, justifiées, de sécurité, salubrité, etc. ; cette visite se fera avec l'accord préalable de l'occupant, à une heure convenue ensemble et bien sûr en présence de l'occupant.
Mais en aucun cas elle ne s'impose de l'extérieur par la décision unilatérale du syndic.

 

Bonjour,

Le syndic a le droit de demander ... et le copropriétaire a le droit de refuser !

Quelques précisions SVP : 

- Quel est le problème avec ce conduit de cheminée ?

- Avez-vous la certitude que ce conduit est une partie commune plutôt que privative ?

Bonsoir,

Oui c'est une partie commune selon le règlement de copropriété.

Selon des voisins il aurait été supprimé.

et quel est le problème ? il y a des infiltrations ? des fissures ? 

Bonjour,

Le syndic peut commencer pzr faire une LRAR lui demandant si les travaux engagés concernent ou pas une aprtie commune comme le conduit de cheminée ... et il fait en sorte d'avoir une réponse écrite.

Non. Le syndic ni personne d'autre ne peut entrer dans votre domicile sans autorisation.

Code pénal : 

Article 226-4

Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.