Calcul jours de retard VEFA
AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un achat en VEFA copropriété, je suis en train de calculer le nombre de jour de retard afin d'envoyer une lettre pour obtenir le remboursement des frais liés au retard et les pénalités de retard.
Je devais être livré au plus tard le 31/12/21 (4e Tr 2021)
Le covid est passé par là j'ai calculé 90 jours de retard légitime
Le promoteur annonce 80 jours de retard légitime et l'attestions de MO lui compte 95,14 jours d'intempérie
j'ai été livré le 24 novembre 2022
A combien s'élève le nombres de jours de retard non légitime?
j'ai calculé 236 jours, est ce que c'est correcte?
Merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez certainement une clause dans votre contrat qui indique que les jours de retards légitime sont doublés donc non indemnisé. Si vous ajoutez covid + intemperie, je ne constate pas de retard à priori.
D'ailleurs pour qu'il y ait application de pénalité de retard, il faut que ces pénalités soient prévus dans le contrat. rares sont les contrats vefa qui disposent d'une telle clause. on le retrouve essentiellement dans les ccmi.
A voir comment le retard covid est justifié. Si c'est une interruption de chantier du fait du confinement, ça ne marche pas. si c'est le fait de retard sur les livraisons de matériaux, il doit le documenter
La législation juridique et financière évolue en permanence...