Compromis de vente avec locataires encore présent
Résolugitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 11 mars 2023 à 10:33
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4 réponses
Bon jour
.
Le congé pour vente ayant été délivré par l'huissier, normalement les conditions de fond sont remplies.
Oui, il faudra rajouter une clause suspensive dans le compromis. Pour autant, je ne saurais vous dire suivant quelle formulation précise. Voir avec votre notaire.
[Peut-être : que les locataires en place aient quitté les lieux avant le 10 mars. Ce qui signifierait, dans le cas où ils seraient toujours dans les lieux, que le compromis serait caduc.]
Ok merci beaucoup
11 mars 2023 à 10:33
Bonjour.
Tout est bien qui finit bien.
Cordialement
Je viens d avoir le notaire et il va mettre une clause suspensive. Les locataires devront être partis à la signature définitive sinon on annulera la vente
Merci
3 févr. 2023 à 15:10
merci pour votre réponse, le congé n'a pas pu être donné puisque l'huissier n'a pas vu les locataires.
je pensais mettre dans le compromis "la vente se fera sous condition de liberation du logement au plus tard le dernier jour du bail"
Un congé pour vente délivré par huissier produit effet, même si les locataires étaient absents.
Le contrat de bail prenant fin le 9 mars, il faut préciser la date. Vous pouvez même rajouter : conformément au congé pour vente délivré aux locataires par l'huissier xxx en date du yyy.
[Si le bail est aux noms de 3 locataires (par exemple), normalement chacun locataire reçoit son congé pour vente]
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