Compromis de vente avec locataires encore présent
Résolugitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci,
Mon fils de 23 ans va signer le compromis de vente d'un appartement
il y a actuellement des etudiants en location (meublé) dans l'appartement, ils doivent partir le 9 mars 2023.
le vendeur a fait appel à un huissier pour leurs remettre le courrier de fin de bail. les locataires n'ont pas ouverts.
l'huissier leurs a laissé un message dans leur boite aux lettres mais ils n'ont rien fait.
nous avons vu les locataires lors de la visite et nous avons bien senti une tension entre eux.
Que doit il faire, peut il mettre sur le compromis une close qui stipule la possibilité d'annuler l achat si les locataires ne sont pas partis lors de la signature definitive
je vous remercie pour vos réponses
Lorn
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4 réponses
Bon jour
.
Le congé pour vente ayant été délivré par l'huissier, normalement les conditions de fond sont remplies.
Oui, il faudra rajouter une clause suspensive dans le compromis. Pour autant, je ne saurais vous dire suivant quelle formulation précise. Voir avec votre notaire.
[Peut-être : que les locataires en place aient quitté les lieux avant le 10 mars. Ce qui signifierait, dans le cas où ils seraient toujours dans les lieux, que le compromis serait caduc.]
Je viens d avoir le notaire et il va mettre une clause suspensive. Les locataires devront être partis à la signature définitive sinon on annulera la vente
Merci
merci pour votre réponse, le congé n'a pas pu être donné puisque l'huissier n'a pas vu les locataires.
je pensais mettre dans le compromis "la vente se fera sous condition de liberation du logement au plus tard le dernier jour du bail"
Un congé pour vente délivré par huissier produit effet, même si les locataires étaient absents.
Le contrat de bail prenant fin le 9 mars, il faut préciser la date. Vous pouvez même rajouter : conformément au congé pour vente délivré aux locataires par l'huissier xxx en date du yyy.
[Si le bail est aux noms de 3 locataires (par exemple), normalement chacun locataire reçoit son congé pour vente]
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