Déposer un dossier de surendetteement
gitane2229 -
Bonjour,
Suite à un redressement fiscal, le trésor public nous réclame 75 000 euros en 2019 pour une société fermée en 2015 , nous avons voulu prendre un avocat, mais nous n en avons pas les moyens, la période covid pendant laquelle il était impossible d avoir un interlocuteur ,le temps passe ,poste covid nous recevons une nouvelle notification nous demandant de régler la somme. Nous demandons de mettre en place un échéancier, ils nous demandent 500 euros sachant que nous avons 3 enfants cette somme est énorme a sortir tous les mois .
Pouvons nous déposer un dossier de sur endetteement auprès de la banque de France ?
Merci d avance
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3 réponses
Bonjour
Cela dépend de la nature de la dette et de la bonne ou mauvaise foi du contribuable .
Donc il n'est pas dit qu'un plan de surendettement , qui va limiter vos capacités d'emprunt par exemple, vous soit bien plus favorable qu'une échéance calculée avec l'ensemble des informations qu'ils détiennent vous concernant.
Le covid n'a plus aucun impact sur le fait de consulter un avocat, même à la maison de la justice et du droit .
La législation juridique et financière évolue en permanence...