déposer un dossier de surendetteement

Question

Bonjour,

Suite à un redressement fiscal, le trésor public  nous réclame  75 000 euros en 2019 pour une société fermée  en 2015 , nous avons  voulu prendre un avocat, mais nous n en avons pas les moyens, la période covid  pendant laquelle  il était  impossible d avoir un interlocuteur ,le temps  passe ,poste  covid  nous recevons  une nouvelle  notification nous  demandant de régler  la somme. Nous demandons  de mettre  en  place  un échéancier, ils nous demandent 500 euros sachant  que nous avons  3 enfants cette  somme  est énorme  a sortir  tous les mois  .

Pouvons nous déposer un dossier de sur endetteement auprès de la banque de France ?

Merci d avance

kang74 · Answer

Bonjour

Cela dépend de la nature de la dette et de la bonne ou mauvaise foi du contribuable .

Donc il n'est pas dit qu'un plan de  surendettement , qui va limiter vos capacités d'emprunt par exemple, vous soit bien plus favorable qu'une échéance calculée avec l'ensemble des informations qu'ils détiennent vous concernant.

Le covid n'a plus aucun impact sur le fait de consulter un avocat, même à la maison de la justice et du droit .

dany311 · Answer

Bonjour

une dette du Trésor Public ne s'éteint jamais

même si vous déposez un dossier de surendettement ( et qu'il soit accepté ) dès la fin de la période le trésor public reviendra à la charge

gitane2229 · Answer

Bonjour

.

La plupart des dettes professionnelles sont exclues d'un dossier de surendettement des particuliers à la Banque de France.

De quelles dettes s'agit-il précisément ?

Déposer un dossier de surendetteement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters