Payment droits de succession: delai si compromis de vente?
Résoluwa2b Messages postés 59 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il vrai que si l'on a signe un compromis de vente d'un bien recu en heritage, on peut obtenir un delai pour le paiement des droits de succession?
Merci
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4 réponses
Bonjour
Pour répondre exactement à votre question :
OUI bien entendu vous pouvez avoir un délai pour le règlement des droits de succession ( avec pénalités de retard ) à la condition que les actifs de la succession ne soient pas en majorité des capitaux ou des actifs cessibles rapidement ( actions par exemple )
ne pas confondre délai de 6 mois pour la déclaration fiscale et paiement des droits de succession
.
Pour les pénalités, il faut juste penser lors du paiement ( après la vente donc ) à demander un dégrèvement de celles -ci
En général le fisc est magnanime dans des cas comme les vôtres
Bonjour
.
La déclaration fiscale de succession doit être faite dans les 6 mois du décès. Et les droits afférents sont exigibles dans ce même délai.
En cas de paiement tardif, l'administration applique des intérêts de retard.