Payment droits de succession: delai si compromis de vente?

Résolu
wa2b Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 2 févr. 2023 à 15:11
wa2b Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 3 févr. 2023 à 10:27

Bonjour,

Est-il vrai que si l'on a signe un compromis de vente d'un bien recu en heritage, on peut obtenir un delai pour le paiement des droits de succession?


Merci

4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 826
3 févr. 2023 à 10:14

Bonjour

Pour répondre exactement à votre question :

OUI bien entendu vous pouvez avoir un délai pour le règlement des droits de succession ( avec pénalités de retard ) à la condition que les actifs de la succession ne soient pas en majorité des capitaux ou des actifs cessibles rapidement ( actions par exemple )

ne pas confondre délai de 6 mois pour la déclaration fiscale et paiement des droits de succession

.

Pour les pénalités, il faut juste penser lors du paiement ( après la vente donc ) à demander un dégrèvement de celles -ci

En général le fisc est magnanime dans des cas comme les vôtres


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Bonjour

.

La déclaration fiscale de succession doit être faite dans les 6 mois du décès. Et les droits afférents sont exigibles dans ce même délai.

En cas de paiement tardif, l'administration applique des intérêts de retard.

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Est-il vrai que si l'on a signe un compromis de vente d'un bien recu en heritage, on peut obtenir un delai pour le paiement des droits de succession?

He non, ce n'est pas vrai.

Tour retard de paiement entraine application de pénalités.

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wa2b Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024
3 févr. 2023 à 10:27

Merci pour ces precisions

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