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3 réponses
BONJOUR
Le compte est fermé. L'avoir est partagé en deux:une moitié va à la succession du défunt,l'autre moitié est restituée au conjoint survivant.
2 févr. 2023 à 15:52
En étant mariés sous le régime de la communauté, tous les comptes appartiennent aux 2 époux pour moitié, peu importe qui est le titulaire.
3 févr. 2023 à 10:22
Bonjour
Aux explications précédentes, déjà très claires, je me permets d'ajouter que la donation entre époux est aussi appelée donation au dernier vivant, ce qui me semble beaucoup plus parlant.
Au décès du premier des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne sera donc concernée que la moitié du patrimoine immobilier et financier. C'est sur cette moitié que s'exercera l'option du conjoint survivant, sans distinction de l'immobilier et des avoirs bancaires.
Je vous conseille, avec bienveillance, d'aller consulter un notaire avec votre épouse, il explicitera ou complètera les explications données ici, c'est parfois plus facile de comprendre en "présentiel"
Concernant l'option du conjoint survivant, si l'acte de donation au dernier vivant date un peu (avant 2007 je crois, à confirmer par les experts), cela vaut peut-être la peine d'en refaire une autre, une option a été rajoutée :
la quotité disponible : Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament de votre succession en pleine propriété
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767#:~:text=La%20donation%20au%20dernier%20vivant,enfant%2C%20arri%C3%A8re%20petit%2Denfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2023 à 16:32
Dans ce cas de la donation faite entre vifs, biens immobiliers et mobiliers, la succession du défunt ne va-t-elle pas dans son intégralité au survivant, son livret A compris? (Les héritiers étant bien entendu nus-propriétaires de l'immobilier).
2 févr. 2023 à 16:38
Vous mélangez tout!Qu'appelez -vous donation entre vifs? de quoi exactement?
2 févr. 2023 à 18:18
Une donation entre vifs ou donation ente époux est un acte notarié bien connu, que j'ai sous les yeux, par lequel chaque époux fait don d'avance au survivant des biens mobiliers et immobiliers de sa succession. Ainsi le survivant garde l'usufruit (la jouissance) de la totalité des biens du couple, les héritiers légitimes étant dits "nu propriétaires" de leur part jusqu'au décès du survivant. La question est de savoir si les livrets A étant nominatifs mais avec procuration réciproque, appartiennent bien au "biens mobiliers" qui reviennent automatiquement au survivant sans être bloqués, comme le compte joint.
3 févr. 2023 à 06:53
Une donation entre vifs ou donation ente époux est un acte notarié bien connu,...
... Bien connu mais visiblement pas de vous...
Une donation entre vifs n'est pas du tout la même chose qu'une donation entre époux.
... que j'ai sous les yeux, par lequel chaque époux fait don d'avance au survivant des biens mobiliers et immobiliers de sa succession.
Erreur, il ne s'agit pas d'un d'avance et il ne s'agit pas non plus d'un don des biens mobiliers et immobiliers.
Ainsi le survivant garde l'usufruit (la jouissance) de la totalité des biens du couple, les héritiers légitimes étant dits "nu propriétaires" de leur part jusqu'au décès du survivant.
Il s'agit là d'une des options offertes par la donation entre époux.
La question est de savoir si les livrets A étant nominatifs mais avec procuration réciproque, appartiennent bien au "biens mobiliers"...
Oui, quel que soit leur titulaire et avec ou sans procuration.
... qui reviennent automatiquement au survivant sans être bloqués, comme le compte joint.
Tous les biens sont concernés par la donation entre époux.
Modifié le 3 févr. 2023 à 12:50
Il n'y comprend rien du tout!!!
Notre interlocuteur a des lacunes, c'est sûr. Mais si le législateur pouvait modifier la dénomination "donation entre époux" ou même "au dernier vivant" (un chouïa mieux) ce serait quand même moins confusant. La législation est suffisamment complexe et la langue française assez riche pour trouver une formulation moins déroutante.