Taxes foncières locataire décédé.
Chris4554 -
Bonjour
Propriétaire d'un logement non meublé, celui ci était loué depuis 3 ans par une locataire vivant seule et qui est décédée en novembre 2022 .
Je viens de recevoir sa taxe d'habitation à payer .
Est ce au propriétaire de s'en acquitter ou à ses héritiers si elle en a .
Merci
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7 réponses
Je viens de recevoir sa taxe d'habitation à payer .
Si le courrier était à son nom, vous n'aviez pas à l'ouvrir mais le retourner à l'envoyeur.
Si le courrier est à votre nom, alors la taxe est mal établie et vous devez donc faire une réclamation contentieuse en indiquant l'identité de votre locataire au 1er janvier 2022 accompagné du justificatif (copie du bail)
Il y a eu une erreur de déclaration si elle est arrivée à votre nom. Faites une réclamation aux impôts avec le justificatif (bail)
Et vérifiez que vous aviez bien rempli VOTRE déclaration de revenus en indiquant ce locataire.
Et aussi : n'oubliez pas de remplir la déclaration en ligne des occupants de vos biens immobiliers sur le site des impôts avant le 30 juin 2023.
Merci pour votre réponse .
Les années précédentes pas de soucis elle devait bien les recevoir et les payer , mais suite à son décès en novembre 2022 , elle n'a pas dû la payer .
Du coup ma question était , est ce à moi de la payer vu que la locataire est décédée ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionElle n'avait pas d'enfants , du coup sans héritiers.
il laisse tomber ? ou c'est pour ça qu'ils se retournent vers moi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La taxe d'habitation est arrivée à notre adresse personnelle et à notre nom .
l'agence immobilière leur a déjà renvoyé la copie du bail au nom de la locataire , mais en retour nous avons seulement reçu l'avis de la taxe majorée.
les deux premières années c'est la locataire qui la recevait à son nom et la payait .