Taxe foncière dans succession
roudoudou22 -
Bonjour,
Dans le cas d'une succession où le petit fils du défunt n'ayant entamé aucune démarche auprès d'un notaire, la taxe foncière de l'année du décès est imputable à la succession. Si l'affaire traine qu'en est-il des années qui suivent si aucune démarche n'est faite ? Par exemple successeurs introuvables.
Merci pour votre aide
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2 réponses
J'ai dit petit fils car le fils est déjà décédé depuis longtemps.
Donc héritage direct défunt>>petit fils
qu'en est-il des années qui suivent si aucune démarche n'est faite ?
Ce n'est pas votre cas de figure puisque le petit fils est héritier, il est redevable de la taxe foncière de même que les éventuels autres bénéficiaires de la succession.
Par exemple successeurs introuvables.
On est dans le cas d'une succession vacante
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