Charges imputées à tort
_lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour suis actuellement locataire d un logement individuel depuis 2016 et celle ci m a imputé des charges de l électricité des communs j ai demandé le rembt de ces charges mais celle-ci ne veut que dois je faire et comment faire merci
3 réponses
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Bonjour,
S'il y a des parties communes et qu'elles sont alimentées en électricité (éclairage, ascenseur...), pourquoi ne paieriez-vous pas les charges ?
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Merci pour votre réponse mais suis dans une maison individuelle avec jardin et une place de parking devant la maison.....
OK. Merci de votre réponse. Donc, suivre le conseil donné post 3.
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En maison individuelle hors copropriété horizontale et location nue, il ne peut y avoir comme "provisions" sur charges (et pas comme "forfait" de charges) que :
--> la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui en vigueur dans la commune de la location) : à rembourser au bailleur sur justificatif (copie de ses avis de TF), sans les frais de gestion et au prorata du temps réel d'occupation (= depuis la remise des clés le jour de l'EDLE jusqu'au rendu des clés en fin de location), provisions mensuelles à régulariser annuellement (et en cas d'oubli, pas + que sur 3 ans en arrière);
--> et, éventuellement, les consommations d'eau (sans abonnement ni taxes) dans le cas où le bailleur aurait conservé à son nom l'abonnement du compteur de la maison (avec relevés des indices, faits en présence du bailleur et du locataire, en début de location et à noter sur l'EDLE, en cours de bail et en fin de location et à noter sur l'EDLS).
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OK. Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL de votre département : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Vous êtes vraiment sûr de ne pas habiter dans un lotissement ?
Car c'est très probablement l'éclairage du lotissement qui est une "partie commune" si ce lotissement est bien au sein d'une ASL.
Ce qui ferait que vous êtes également tenu de contribuer aux charges et donc à l'électricité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...