Condamnation puis demandeur débouté en appel
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un jugement pour arrêt de chantier chez un client, je fut condamné il y a 6 ans à lui versé 700 e pour l article 700 puis suite à l appel du procès le tribunal a débouté la demande de l adversaire , aujourd’hui le client a fait une réclamation auprès de son assurance juridique qui me demande de lui régler cette somme dois je donc lui payé alors qu elle a été débouté en appel
- La cour d'appel débouté la demande
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Déroulement audience cour d'appel - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
4 réponses
A priori, si vous avez 'gagné' en appel, vous ne devez rien à personne. Avec un peu de chance, c'est même lui qui vous doit l'article 700.
Si mécontent de cette situation, il souhaite assigner son assurance juridique en justice, grand bien lui fasse, mais cela ne vous concerne plus. C'est une histoire entre lui et l'assurance juridique.
Bonjour
Voir si le jugement est exécutoire (en dernière page) et vous aurez réponse à votre question.
Attention quand même à bien vérifier le dispositif du jugement d'appel.
S'il y a juste marqué "déboute les parties de leurs demandes" ça n'invalide pas le jugement de première instance, ça revient juste à statuer sur la demande d'appel.
Pour invalider le jugement de première instance il faut vraiment qu'il y ait une mention du style : "infirme le jugement en toutes ses dispositions" ou la liste des dispositions infirmées.
Que dit précisément le dispositif du jugement d'appel ?
C'est ce qu'il y a marqué tout à la fin en dessous de "PAR CES MOTIFS".
Car vous pouvez "gagner" le jugement d'appel sans que le jugement initial soit invalidé, en particulier concernant l'article 700.
Ce qui fait que vous seriez malgré tout tenu de payer.
Et si on voulait pinailler, le jugement doit être "signifié" à l'adversaire pour lui être opposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...