Jugement jamais signifié en 10 ans , recours, huissier

Bonjour

• " Premièrement, est il possible/normal/régulier qu un jugement soit rendu sans que la personne condamné soit au courant ? Aucune convocations, aucun courriers... Rien zéro." 

Un jugement non (il y a forcément quelque chose, que vous n'avez pas connaissance), certaine autres procédure, sans audience, comme une injonction de payer oui au début.
Si la personne disparait, change d'adresse régulièrement... il est aussi normal qu'une condamnation puisse avoir lieu, sans sa présence et sans qu'elle soit convoquée, dès lors qu'il est justifié suffisamment de recherche.
(il serait trop simple de se cacher pour éviter toute condamnation) 

• "Deuxièmement..."
  
  Exact, ici encore, il existe une possibilité de signifier valablement à la dernière adresse connue, après certaine recherche. 
   
• L'huissier étant assermenté sa déclaration fait foi 

c'est à la personne d'apporter la preuve contraire, par tout moyen.

Dans ce type de cas, il y a souvent des possibilités de contester,
une ordonnance d'injonction de payer est contestable pendant 30 jours suivant le 1er acte reçu en main propre, ou suivant une saisie. Même si elle date de plusieurs années. 

Pour un jugement rendu par défaut, il est possible de faire une opposition.
Avec éventuellement  relevé de forclusion... pas simple sans avocat 
 

• Il est plus facile d'exposer clairement, avec éventuellement document votre situation, plutôt que des questions d'ordre général. autrement la réponse ne peut pas être adapté et précise.

Bonjour

a mon avis c est un huissier qui a racheté une créance mais si il est pas de votre département et il devra transmettre la créance a un huissier de votre ville...

le vétérinaire avais 2 ans pour saisir le tribunal 2011 2013...ce type de lettre que vous avez reçu est courant ..j ai déjà reçu ce type de lettre sur une facture d électricité qui datais de plus de 14 mois résiliation...

cordialement

Merci beaucoup pour toutes vos réponses ! 

Je peux essayer de faire un résumé concis,

Voilà je suis actuellement sans domicile fixe et ceux depuis 2021 , fin du premier confinement. 

Je suis domicilié en CCAS depuis 1 an, avant cela chez un hébergeur et suis bénéficiaire du RSA. Hors en retirant mon courrier j ai eu la grande surprise de recevoir un papier d un huissier qui me menace de saisir " mes biens, meubles etc à mon domicile sous 8 jours sans réception du paiement..." ( Le courrier date du 12 jv. le tampon du CCAS du 17 janv..) La somme exigée par l huissier est env. 1600€ , concernant apparemment une facture vétérinaire impayé de 580€ ( donc on est sur des sommes qui ne sont pas énormes) , et bien sûr ses " frais"+ datant de 2011car c est la seule fois où j'ai eu affaire a ce véto. J ai pu remettre la main sur les factures ont question car elles ont été nombreuses et pour ma part elles ont toutes été réglées, et on même fait l objet d un paiement par échelonnement signé etc. 

Je précise qu à aucun moment entre 2011 et 2013 je n' ai eu réclamation d un indu de la part du vétérinaire, pas de coup de téléphone , pas de courrier rien. Le vétérinaire disposait bien sûr de mon adresse etc. Je précise aussi que ça s est très mal passé pour l animal en question, le vétérinaire à été totalement incompétents et le chien à dû être euthanasier 3 mois plus tard.

 À la suite courant 2013-14 j ai en effet, de par ma profession été amenée à être en déplacements/ changer d adresse assez souvent ( intermittent/saisonnier), avant cette date j était domicilié chez ma mère qui à toujours eu transmis tout mes courriers. Durant tout ce temps j ai toujours déclaré des adresses, eu tout mes courriers a chaque fois , pôle emploi, caf ,sécu, factures.... Jamais rien eu de cet huissier. Null part. A partir de 2015-16 j ai repris mes études donc eu un domicile stable pendant bien 2 ans, pis a la suite deux bails différents, jamais eu de courrier de cet huissier.. mon dernier bail a duré près de 4 ans tout de même... 

En bref en + 9 ans je pense quand même qu'il avait le temps de me trouver, je ne me suis jamais caché d aucune administration, d autres créanciers m ont trouvé sans problèmes, j ai été déclarée auprès des impôts etc ..

Donc voilà, alors bon vue ma situation sans domicile fixe actuelle, sans vouloir être de mauvaise foi,  sa menace de saisie disons qu'elle me passe légèrement au dessus... 

Le soit disant mandat exécutoire vaut encore pour quelques mois ( drôle de hasard), mais le courrier à été envoyé en lettre simple, et le CCAS ne fait jamais émarger la récup des courriers .. je doute de la validité même de ce mandat car j' ai lu et relu X fois qu'il doit être signifier dans les 6 mois ( ou deux ans mais dans les deux cas le délai est passé) sous peine de caducité.

Sur le papier il est écrit" vous commande a nouveau de payer " - ceci est faux car je n' ai jamais eu de papiers de sa part. La formulation laisse a supposer que j' ai été notifié de l' acte de jugement, ce qui est faux aussi, je n'étais absolument pas au courant !  

J ai rechercher au hasard des informations sur cette huissier et je peux vous dire que les commentaires ne sont pas brillant ( intimidations, menaces, allégations mensongères, même les créanciers qui le saisissent ne sont pas du tout satisfait de ces services..) Je suppose en réalité quil a tout a fait conscience qu'il a zappé une étape ( ou peut être a t'il racheter ou récupérer une créance ?) Et qu'il tente un dernier coup par intimidations a quelques mois de la fin du titre exécutoire.

D où mes questions par rapport aux recours que je pourrais avoir dans l éventualité où il tenterait par exemple, une saisie sur compte... Pour vous dire même l AS qui me suis me conseille d ignorer totalement ce papier, n étant de toute façon pas solvable mon seul " risque" est de payer des frais a la banque. ( Je préférerais éviter) . Le temps qu'il dépose une demande pour la saisie il risque d être hors délais (?) ..  

Voilà donc dites moi si je suis vraiment en tort, sachant que pour moi je ne devais absolument plus rien à ce véto, mais comme j ai réglé ces factures en plusieurs fois et parfois en liquide pas de preuves... 

Bonjour Moe

Lorsque vous indiquez :

 "je pense qu'il s' agit purement et simplement d' une tentative d' arnaque en réalité »

Pour info :

En raison d'un litige vous opposant à un huissier de justice où commissaire de justice avec lequel vous ne parvenez pas à trouver de règlement amiable, vous choisissez de saisir la chambre professionnelle des commissaires de justice.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice. L'organisation de la profession s'établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque ressort de cour d'appel.

Tout d'abord le particulier en proie à un litige avec un huissier ou commissaire de justice a la possibilité de saisir la chambre régionale des commissaires de justice afin que celle-ci tente d'intervenir auprès de ce dernier ou bien tout au moins fasse part de son soutien auprès du particulier.

La chambre régionale des commissaires a alors notamment pour attribution :

• de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance,
• de prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers/commissaires de justice du ressort,
• de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires,
• d'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers ou commissaires de justice à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais,
• donner son avis, lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions sur les différends soumis au tribunal judiciaire en ce qui concerne le règlement des frais.

En cas d'inertie du dossier, le particulier pourra par la suite saisir la chambre nationale des commissaires de justice afin qu'elle tente de trouver une issue positive à ce litige.

Notice : Saisine de la chambre des huissiers ou commissaires de justice

• Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Joignez-y tous les documents nécessaires et utiles à une compréhension précise et complète de votre dossier.
• Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci

cf. ooreka-droit

Cordialement,

P.S.

Rien ni personne ne vous oblige à envoyer un courrier à la Chambre des Commissaires de Justice.

Ceci étant, je sais comment cela se passe :

- ou la Chambre des Commissaires de Justice envoie copie de votre courrier à l'huissier concerné en lui demandant de lui répondre "sous tels délais",

- ou,  si elle considère que les faits sont graves, elle le convoque à la Chambre pour qu'il s'explique.

Concernant celui que j'aurais tendance à appeler "le plaignant", il n'est pas convoqué à la Chambre.

Pou info : 

La saisine de la Chambre des Commissaire de Justice est totalement gratuite.

Vous pourriez écrire à la CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE 

44, rue de Douai

75009 PARIS

Elle pourrait cependant vous renvoyer votre courrier en vous priant de vous adresser à la Chambre départementale en vous indiquant ses coordonnées.

Une dernière chose et j'en aurai terminé : si lettre manuscrite, la rédiger à l'encre noire.

Oh je vous remercie vraiment de votre réponse super détaillé ! 

Je pense que je choisirais certainement d effectuer cette démarche si jamais je reçois de futurs courriers de sa part .

Merci beaucoup ????

Bonjour,

Pour info : 

1.) - « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

• le défendeur ne comparaît pas ;

• la décision est rendue en dernier ressort ;

• La citation en justice n’a  pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative :

• le défendeur ne comparaît pas ;

• La citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.  

cf. article 478 alinéa 1 Code de Procédure civile

2. ) "A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution."

« Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement .

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie ».

A cet égard, le 3 mai 2007, la Cour de cassation a rappelé que ce délai de recours « part de la notification à la partie elle-même », si tant est que la notification soit régulière (Cass, Civ II, 3 mai 2007 n°06-10949).

Toutefois, ce droit d’exercer un recours est limité dans le temps.

cf. article 528 Code de procédure civile 

3.) - « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ».

cf. article 528-1 Code de Procédure civile

Cordialement,

C est un papier simple, non AR , qui de plus à été porté à ma connaissance 1 mois après sa livraison au CCAS où je reçois mon courrier, (je précise aussi que je ne signe jamais de reçu ou d émargement a cet endroit....)

Il est mentionné dessus le terme "Titre exécutoire"  et "précédemment signifié " , donc la  formulation laisse entendre que quelques chose m aurais déjà été signifié, ce qui est faux.

De même que la mention " à nouveau je vous fais commandement de payer avant saisie de vos bien meubles à votre domicile sous 8 jours" suggère que j' aurais déjà eu des demandes de sa part, ce qui est totalement faux également puisque il s agit du tout premier courrier de sa part.

Ces formulations et menace de saisie à domicile alors que l adresse ou le courrier à été envoyé est un  CCAS donc par conséquent un lieu où sont domiciliés les personnes à la rue , ainsi que les dates de procédure remontant à 2013 me laisse à penser que le papier est certainement sans réel valeur juridique et qu'il s agit seulement d'une procédure d intimidation. D'autant que je ne sais rien devoir à ce cabinet vétérinaire. 

Comme je l'ai dit plus , j ai rechercher des informations sur cet " huissier" , deux choses m ont frappé, la première étant le très peu d informations et énormément de demandes auprès de Google de faire retirer des mentions de celui dans les résultats de recherche. La deuxième est une longue liste d avis et de commentaires stipulant bien que ce monsieur tente des arnaques et des recouvrement de sommes non dû...  Je lis également les mots " dossiers perdus", non respect du Droit, mensonges.... Etc...

Donc je pense qu'il s agit purement et simplement d une tentative d arnaque en réalité ?