Déclaration préalable de travaux transformation cave
Galia123 - 2 févr. 2023 à 18:40
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8 réponses
30 janv. 2023 à 11:03
Bonjour
Le formulaire d'aide au calcul de la surface de plancher précise que les caves entre bien le calcul. C'est valable pour les construction postérieure à la circulaire du 3 février 2012. Pour celles avant cette date, il me semble que les caves étaient considérées comme de la SHOB.et donc pas comptabilisées.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=88065
Bonjour
merci pour ce retour mais j en comprends pas le sens.
le permis est de 1979
je dois faire quoi dans mon cas exposé ?
bien à vous
Modifié le 30 janv. 2023 à 12:23
merci pour ce retour mais j en comprends pas le sens.
Ma réponse était basée sur ma mémoire et plus le temps passe plus les notions sont lointaines. Pour obtenir la SHON (surface hors œuvre nette) ou déduisait de la SHOB (surface hors œuvre brute), les surfaces non aménageables (entre autres) en application de l’ancien article R112-2 du code de l'urbanisme.
Par conséquent je vous confirme que la cave étant un élément aménageable de la maison, elle constituait de la SHON en 1979 et donc de la surface de plancher aujourd'hui. Si, par exemple, vous souhaitez modifier cette pièce et en faire une salle de jeu, il ne sera pas nécessaire de déposer une déclaration préalable.
31 janv. 2023 à 20:44
Bonsoir,
quand vous indiquez elle constituait de la SHON en 1979 sur quelle base avancez vous ceci ?
j avoue que c’est complexe
merci pour votre aide.
2 févr. 2023 à 17:49
quand vous indiquez elle constituait de la SHON en 1979 sur quelle base avancez vous ceci ?
Sur la base de l'ancien article R112-2 du code de l'urbanisme, que j'évoquais dans ma réponse n°4, en vigueur du 08/07/1977 au 19/12/1987
.
On ne comptera pas non plus dans la surface hors oeuvre nette certains locaux en combles ou en sous-sol qui, par nature, ne sont pas aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités en raison de l'usage qui en est fait dans la construction.
Il s'agit :
[...]
.des caves individuelles en sous-sol des constructions collectives ou non à usage d'habitation, à la condition que ces locaux ne comportent pas d'autres ouvertures sur l'extérieur que les prises d'air strictement nécessaires à l'aération du local.
Dans votre copié-collé, dont voici la source: https://www.libel.fr/shon-surface-hors-oeuvre-nette/, et qui reprends les disposition de l'article cité ci-dessus, il faut tenir compte des deux éléments suivants
- pour obtenir la SHON on exclut les sous-sols non aménageables (sauf erreur de ma part, ce n'est pas le cas en ce qui vous concerne puisque il a déjà été aménagé et qu'il semble rester aménageable);
- pour obtenir la SHON on exclut "la surface des caves individuelles en sous-sol des constructions collectives ou non à usage d'habitation". Autrement dit, s'agissant d'une maison individuelle, la cave constituait bien de la SHON.
SHON que je n'aurait pas dû évoquer car on n'en fait plus mention depuis 2012. Votre cave constitue de la surface de plancher et est aménageable. C'est tout ce qu'il y a à retenir.
2 févr. 2023 à 18:40
Vous êtes pointu et au top
merci
31 janv. 2023 à 20:51
Critère lié à l'affectation des locaux.
On ne comptera pas non plus dans la surface hors oeuvre nette certains locaux en combles ou en sous-sol qui, par nature, ne sont pas aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités en raison de l'usage qui en est fait dans la construction.
Il s'agit :
. des locaux techniques, situés en combles ou en sous-sol, qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de l'immeuble ;(par exemple : chaufferies, systèmes d'air conditionné, machineries d'ascenseurs, installations téléphoniques entièrement automatisées, systèmes de filtrage de l'eau distribuée dans l'immeuble, locaux de recueil et de stockage des ordures ménagères, etc ...) ; toutefois, il convient de signaler que seules les surfaces effectivement prévues pour ces installations techniques doivent être déduites
.des caves individuelles en sous-sol des constructions collectives ou non à usage d'habitation, à la condition que ces locaux ne comportent pas d'autres ouvertures sur l'extérieur que les prises d'air strictement nécessaires à l'aération du local.
Bonjour
merci pour ces précisions.
idem si je veux en faire une buanderie ou une douche pas de déclaration ? (Pas d ouverture sur extérieur).
faudra t il compléter un formulaire pour la mise à jour du foncier du coup ?
merci pour votre aide précieuse.
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30 janv. 2023 à 13:56
Quand il y a changement de consistance, il est souhaitable de faire modifier cela auprès des impôts. Je ne sais pas si cela a une incidence sur la taxation (pas mon domaine).
30 janv. 2023 à 14:02
Bonjour
Vous êtes en zone inondable ?
30 janv. 2023 à 23:00
En zone inondable il me semble qu'il existe des restrictions pour l'aménagement des sous sols
31 janv. 2023 à 07:41
Ce n est pas un sous sol. La cave est au rez de chaussée de ma maison à côté des chambres.
31 janv. 2023 à 08:06
En zone inondable il me semble qu'il existe des restrictions pour l'aménagement des sous sols
Les zones humides sont définies par l'article L211-1 du code de l'environnement comme "les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;"
On interdit de construire ou on limite la construction pour préserver ces espaces qui servent notamment à prévenir les inondations et préserver un écosystème spécifique (faune et flore).
L'interdiction d'aménager un sous-sol serait, à mon sens, plutôt liée au PGRI ou PPRI, dont le rôle majeur est de protéger la population des grosses inondations.
.
cette cave peut elle du coup être transformé uniquement en buanderie ou cela peut être une chambre par exemple ?
S'il n'y a aucune prescription qui l'interdit dans le PLU, oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...