Toiture et garantie décennale
Ulpien1 - 1 févr. 2023 à 11:23
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3 réponses
Bonjour
En fin de 10ème année de garantie nous avons engagé une procédure
C'est à dire ?
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pour indemnisation au titre de la garantie décennale. Aujourd'hui, plus de 10 ans se sont écoulés depuis la réception des travaux.
entre qui et qui?
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1 – La désagrégation de tuiles en raison d'une non-conformité de leur pose constitue-t-elle un désordre couvert par la garantie décennale ?
Cela a déjà été jugé comme tel (CA Rouen 10-00415, par exemple).
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Puis-je contester à l'amiable, seul, sans expert pour m'appuyer ?
en amiable, vous faites comme vous en avez envie...
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Quels sont les délais respectifs pour contester à l’amiable et pour porter l’affaire devant le tribunal ?
Seul compte le délai de prescription, et donc la réponse à la première question.
Si le délai n'a pas été interrompu dans les formes, vous ferez ce que vous voulez mais l'assureur en fera autant de son côté.
Bonjour
Compte tenu de la date à laquelle vous avez commencé à vous occupez de cette affaire , la suspension du délai ne s'appliquant pas en matière de garantie décennale et l'interruption ne pouvant intervenir à cet effet qu'après certaines actions de procédure, vous avez fait tout ce qu'il ne fallait pas faire;
Dans votre cas il fallait tout de suite consultez un avocat spécialisé pour qu'il s'attache à interrompre le délai et éviter la prescription.
31 janv. 2023 à 15:45
Merci diverker pour votre réponse.
J'apporte quelques précisions à ma demande initiale.
Nous avons réceptionné en juillet 2012.
En juin 2022, nous avons engagé le recours au titre de la décennale auprès de l'assureur qui couvrait l'entreprise ayant réalisé les travaux (entreprise aujourd'hui cessée).
L'expert est intervenu en novembre 2022.
L'assureur nous a fait connaître son refus d'indemniser en janvier 2023.
Aujourd'hui nous sommes donc au-delà des 10 ans mais le recours a bien été engagé avant la fin de la prescription.
Maintenant que l'assureur nous a notifié sa position, est-ce qu'un autre délai court pour la contester ? A la lecture de votre réponse je crois comprendre que non.
A la lecture de votre réponse je crois comprendre que non.
bonne déduction, que confirment vos renseignements complémentaires.
vous n'avez pas engagé de procédure à proprement parlé, mais "juste" établi une déclaration de sinistre.
telle quelle, cette démarche est insuffisante pour interrompre le délai, ce qui nécessitait, compte tenu du délai restant plus que restreint (un mois), une assignation de l'assureur.
pour plus de certitude, il faudrait examiner les termes que vous avez très exactement utilisés dans votre déclaration, en particulier si vous avez usé du terme "impropriété de l'ouvrage".
par ailleurs vous ne disposez même plus, du fait de la disparition de l'entreprise, du délai "bonus" que confère celui de prescription en matière d'assurance.
votre seule alternative, qui me semble à priori vouée à l'échec, serait l'assignation de l'assureur.
cette option nécessitant le ministère d'un avocat, il est donc pertinent d'en consulter un (rapidement) en lui faisant examiner l'ensemble des pièces écrites dont vous disposez, si vous envisagez de vous lancer dans l'aventure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...