Responsabilité voiture vendu d’occasion après 5 ans
Jeanjacques_5966 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
J’ai revendu une voiture en 2015 que j’avais acheté d’occasion en Europe en 2014 cette voiture a été revendu 3 fois depuis. Le propriétaire actuel a un problème sur le chassis et a fait expertiser la voiture et recherché son suivi, celle ci aurait été accidenté en 2012 à l’étranger et aurait était mal réparé.
J’ai acheté cette voiture dans un garage sans remarque sur le contrôle technique et celle ci a passé au moins 4 fois le contrôle technique sans problème.
Quel est ma responsabilité dans ce litige?
Merci beaucoup pour votre aide
Jean Jacques
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4 réponses
Bonjour
Il y a prescription en ce qui concerne le fait de faire valoir votre responsabilité car il y a plus de 5 ans que vous avez vendu ce véhicule .
De plus vous n'êtes pas son vendeur ( et il faudrait donc que ce soit votre acheteur qui puisse se retourner contre vous)
" l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...