Droit de retractation?
oskour -
Bonjour
Jai acheté une voiture hier soir à une personne trouvée sur leboncoin. Il m'a dit qu'elle était crit'air 2 (un requis important pr moi car au premier janvier prochain elles seront interdites dans ma ville donc dans mon parking) car elle a un boitier bioethanol qui devrait la rendre crit'air 2 au lieu de 3. Il n'a pas commandé la vignette il me dit de le faire demain sur internet, qu'il a vérifié. Le reste niquel, CT bien, carnet de tout l'entretien, je l'achete.
Aujourd'hui avant de faire les papiers carte grise assurance, je me rends compte qu'elle est crit'air 3. Je verifie, passe des appels. Je dis à la personne que je veux me retracter, il me dit que la voiture marche bien et qu'il n'y a pas de vice caché donc il ne peut rien faire pour moi. Il me dit que de toute manière il n'a plus mon argent (j'avais fait un virement instantané sur le compte de son père car compte français et pas le sien) car il a déjà acheté une voiture avec (il achete et revend comme son père). Il faut savoir que dans les papiers qu'on a remplit pour l'achat il a mis nom "Fr Auto" et un siret. Son père a l'air d'avoir un lieu de vente de voiture avec un autre nom et avec un autre siret.
Il me propose de revendre la voiture avec lui demain à une personne intéressée, pour "m'aider" car il aurait pu juste me dire au revoir merci. Je crois qu'il n'a pas encore envoyé les documents a la préfecture et qu'il propose de re remplir les papiers comme si le mec lui achetait à lui,mais qu'il me fasse le paiement à moi (a compter que le mec accepte ce plan qui semble foireux à mort). Quand je l'ai menacé de me retracter il a dit bah allez y retractez vous au revoir
Je ne sais pas quoi faire, ai-je droit de me retracter, dans combien de temps puis je espérer récupérer mon argent, et puis je utiliser la voiture en attendant car sans argent (mon compte est vide) je ne peux pas m'en racheter une et jen ai besoin vite, mais si je l'utilise je vais devoir faire la carte grise a mon nom non?
Aussi j'ai toujours été au RSA et intermittente depuis septembre je touche l'ARE donc je pense que j'ai droit aux protection juridiques gratuites
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'une transaction telle que la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers,
la loi ne prévoit pas de droit de rétractation.
Si l'acheteur a tout simplement changé d'avis,
il ne pourra donc pas annuler la cession.
La question est : avez-vous eu à faire à un vendeur automobile professionnel ( ou pas ).
Tout d'abord, inutile de mentionner un droit de rétractation, dans la mesure ou vous êtes sorti de chez vous pour acheter, il n'existe pas. Sans même parler du fait que vous avez acheté auprès d'un particulier ou d'une entreprise.
Le plus proche serait éventuellement le vice caché (voire dol). Le cœur du vice caché est que le défaut empêche l'utilisation normale du bien. Mais même si quelqu'un pouvait me fournir une jurisprudence allant dans ce sens (un crit'air interdit localement a été considéré vice caché), ce n'est pas le cas pour vous aujourd'hui, et pas avant un an.
Un professionnel aurait une obligation de conseil et devrait vous garantir un véhicule correspondant à votre demande... Mais entre la difficulté de prouver votre demande, et l'incertitude sur le statut de professionnel, ça reste compliqué.
j'avais fait un virement instantané sur le compte de son père car compte français et pas le sien
Alors, c'est trop tard, et jamais sympa de tourner le couteau dans la plaie. Mais on ne fait jamais ça. Le virement se fait uniquement sur le compte du vendeur. Et si y'a la moindre excuse pour ne pas le faire, on n’achète pas.
Pour moi très peu de recours légaux pour annuler la vente au delà de la négociation. Votre seul espoir est qu'ils aient pas mal de chose à se reprocher (à commencer par fraude fiscale en ne déclarant pas les ventes) et qu'ils n'ont pas envie que ça aille au tribunal de peur que les autres histoires remontent.
Je ne suis pas sortie de chez moi, il est venu avec le bien dans mon parking.
Ensuite merci mais je n'ai pas besoin qu'on me fasse la morale je suis déjà assez mal comme ça. Je n'y connais rien en vente et en voiture et c'est pour ça que j'ai demandé à deux amis de m'accompagner, dont un qui bosse dans la location de voiture, et ils n'ont rien trouvé de bizarre donc j'ai fait du mieux que j'ai pu avec ce que j'avais
Avez vous une facture au nom de sa société pour l'achat de ce véhicule? si non vous avez pas acheté a un pro.
Mais l'un ou l'autre ne vous donne pas de droit de retractation. ca vous donne juste une garantie de qq mois. une garantie en cas de probleme matériel, pas une garantie ou vous rendez les clés et récupéré votre argent.
Le soucis ici c'est que VOUS n'avez pas vérifier que le véhicule que VOUS avez acheté été bien éligible cat2. Il suffisait lors de l'achat de rentrer les données constructeur sur internet et vous l'auriez su.On comprend ici que vous vous en vouliez a vous meme d'avoir cru quelqu'un et d'en plus d'avoir eu 2 amis "spécialiste" qui vous on mal renseigné, mais c'est difficilement prouvable que le vendeur vous aurez berné.
Il l'a surement fait ca oui, mais aller le prouver....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas changé d'avis, il m'a donné une fausse information primordiale sur le véhicule. De plus ce n'est pas un particulier s'il a un Siret et s'appelle Fr Auto si?
Cette information ( Crit’Air 2 ) a-t-elle était donnée et communiquée exclusivement et seulement verbalement ?
Si oui = c’est peine perdue pour le prouver.
Il a ( ou aurait ) un siret .....
... mais pas de compte bancaire français à vous lire !?
Sur le site LeBonCoin apparaissait-il en mode : ’’ PRO ’’ ?
Non il n'était pas Pro sur leboncoin, et l'information crit air 2 était visible sur lannonce desormais supprimée mais egalement c'est l apremiere question que je lui ai posé par message sur leboncoin et il a confirmé j'ai fait une capture d'écran de notre conversation
J'ai son SIRET dans les documents du véhicule (et le nol de son entreprise) et j'ai également son RIB étranger et celui de son père français
Du coup je ne comprends pas pourquoi tout le monde me dit qu'il est particulier; il est venu chez moi avec la voiture, il a un numéro de siret qui existe j'ai vérifié lié à une entreprise Fr Auto