Saisie immobilière
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un débiteur saisi peut-il encore payer entièrement sa dette avant l'audience d'adjudication sachant que l'audience d'orientation est déjà passée et qu'une date d'adjudication a été fixée ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
Dans la mesure où la décision de mise en vente par adjudication émane du JEX (juge de l'exécution) et que la procédure est toujours en cours, c'est probablement possible de se présenter aux greffes pour faire transmettre une note au JEX relative à ce dossier en demandant d'annuler l'audience d'adjudication et de constater le remboursement de la dette ou plus basiquement de rouvrir les débats.
Il faudra de toutes évidences joindre une preuve de la présence des fonds, de leur mise sous séquestre ou du remboursement des créanciers.
Et pour le respect du contradictoire, il faut adresser préalablement une copie de chacun de ces documents aux créanciers et dans l'idéal fournir ce justificatif d'envoi avec votre dossier aux greffes.
A voir avec un avocat ou un juriste pour confirmer la façon de procéder ou le faire en votre nom car c'est juste une "supposition" à faire confirmer par un professionnel du droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...