Dérogation scolaire
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour a tous voila j'ai un de mes enfants qui a fait sa 1ere année dans une maternelle hors secteur suite à une demande de dérogation pour regroupement de fratrie
La dérogation a étais accepté exceptionnellement pour une année mais je viens de recevoir un mail de la mairie me disant de sois refaire la demande de dérogation ou d'inscrire mon enfant dans l'école de secteur.
Je voudrais savoir si c'est légal car j'ai vu dans le code de l'éducation que la scolarité au cours du cycle ne peut être remis en cause.
Merci a vous de m'avoir lu.
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1 réponse
Bonjour
j'ai vu dans le code de l'éducation que la scolarité au cours du cycle ne peut être remis en cause.
Si l'on respecte les dispositions du dernier alinéa de l'article L212-8 du code de l'éducation "La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil."
Plusieurs rappels en ce sens ci-dessous:
https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708349.html
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901966.html
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411370.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...