Dérogation scolaire

Bonjour

j'ai vu dans le code de l'éducation que la scolarité au cours du cycle ne peut être remis en cause.

Si l'on respecte les dispositions du dernier alinéa de l'article L212-8 du code de l'éducation "La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil."

Plusieurs rappels en ce sens ci-dessous:

https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708349.html

https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901966.html

https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411370.html