Cdd saisonnier de 11 mois
Alie971 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
j ai signé un cdd saisonnier à temps partiel. ( octobre 2022 à Août 2023 ) , soit un peu plus de 10 mois.
malheureusement cela se passe mal et je souhaiterais partir . Mon employeur m à déjà refusé une rupture d un commun accord .
je réalise seulement maintenant que mon contrat n aurait pas du excéder 9mois ( durée maximale de 9 mois pour un contrat saisonnier )
est-ce un motif valable de rupture ? Est ce que je peux au moins exiger maintenant que mon contrat n excéde pas 9 mois ?
merci
- Cdd saisonnier de 11 mois
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2 réponses
Bonjour,
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? - Code du travail numérique
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier : Fin de la saison
https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelle-peut-etre-la-duree-maximale-dun-cdd
Il n'y a pas de notion de durée exprimée en mois. La seule référence trouvée à 9 mois concerne Pôle Emploi, mais sans le moindre justification apportée. Il s'agit peut être d'une notion interne sur laquelle l'organisme se base pour déterminer d'éventuelle exonérations de charges patronales sur les cotisations chômages.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...