Attestation employeur

Bastien33 - Modifié le 21 janv. 2023 à 10:20
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 23 janv. 2023 à 11:53

Bonjour,

Mon patron vient de vendre son entreprise, la nouvelle direction va arriver vers juillet 2023

Pour l'exercice de mes fonctions j'ai une voiture depuis 5/6 ans mais j'ai uniquement une attestation de mon patron comme quoi j'ai ce véhicule dans l'exercice de mes fonctions daté de 2017 mais pas mentionné sur mon contrat initial ou sur un avenant car au départ il y a 10 ans je n'avais aucun véhicule de fonction 

Svp, Est-ce que cette attestation de mon patron a une valeur juridique

Dans la prévention que la nouvelle direction souhaite me le supprime

Merci 

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
23 janv. 2023 à 11:53

Bonjour,

Vous demandez à ce que votre employeur vous fasse un avenant au contrat de travail précisant cet avantage.

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