Amende douaniere en espagne
Sassou
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24 janv. 2023 à 16:06
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 24 janv. 2023 à 16:21
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2 réponses
Bonjour,
Comme partout : Majoration / demande de règlement amiable / Assignation en justice / saisie des biens / saisies sur salaire.
Afrikarnak
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24 janv. 2023 à 16:21
24 janv. 2023 à 16:21
Bonjour
En matière de Recouvrement Contentieux Douanier la frontière E/F ne protège plus les contrevenants transfrontaliers depuis longtemps.
Cf Décret 2003-915 du 19 Sept 2003.. (Coopération transfrontalière en matière policière et douanière).
Ca craint un peu..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...