Congés donné par bailleur

"Nous avons ensuite compris que l'agence qui géré le bien était une agence à vocation sociale (asso loi 1901 - financée par de l'argent public) '

Être une association ne veut pas forcément dire être financée par l'argent public.

C'est peut-être juste de l'intermédiation locative type "loi cosse" aussi appelé "louer abordable" ou encore "Loc'Avantages".


"Nous avons donc entamé une procédure à l'évidence pour que les travaux soient réalisé et que l'on nous fournisse enfin des factures détaillées . Le jugement a été en notre faveur. Actuellement,  les travaux ne sont pas terminés et une astreinte court. Nous avons saisi le Juge des exécutions, la partie adverses a demandé un report jugement le 13 Mars. "

Par curiosité, serait-il possible de préciser ce que vous avez demandé et ce qui a été accordé par le juge ?

Car ça me paraît étonnant qu'un juge ordonne des travaux de remise aux normes électriques car ça ne veut pas dire grand chose et il ne peut pas réellement le demander car ce n'est pas une obligation légale.

Par contre il peut exiger des corrections pour ce qui est particulièrement dangereux et présente un risque immédiat pour les personnes : absence de terre dans les pièces d'eau ou de dispositif différentiel par exemple.

C'est pour cette raison que la décision du juge m'intéresse, ainsi que son raisonnement.

"Il y a une semaine nous avons reçu un congés pour reprise d'appartement. Le fils du propriétaire désire vivre dans cet appartement, un six pièces et y accueillir son grand-père durant les mois d'hiver. Evidemment cette raison nous semble tout à fait fallacieuse. 

Ma question : étant en procédure, n'est il pas étrange de demander ce congés et surtout quels sont nos recours ?"

Malheureusement le "congé sanction" est très courant et il n'est pas possible de l'éviter s'il rentre dans les conditions prévues par la loi (article 15 loi 1989).

Et le problème de ce congé pour reprise c'est que vous ne pouvez contester que la forme dans un premier temps :
Formulation du congé qui respecte bien la forme prévu à l'article au-dessus : délai de préavis, motif du congé, nom du repreneur et caractère réel et sérieux de la reprise.

Vous ne pouvez contester au fond, à savoir la réalité de cette reprise, qu'après avoir quitté le logement, ce qui peut éventuellement donner lieu à une demande de dommages et intérêts pour congé frauduleux, mais c'est pas évident à démontrer.

Merci beaucoup pour votre réponse.

En l'espèce, cette agence est bien financée par de l'argent public : collectivités locales, état.

Ensuite, l'installation électrique était dangereuse, n aucune terre, et danger d'électrocution. Le DPE ne ne nous a été communiqué qu'après notre entrée dans les lieux  et sous notre réclamation.

Si je vous comprends bien, seul un vice de procédure du congés peut annuler la procédure ?

Le fait qu'il y ai eu une demande d'un complément de loyer au "black" (preuve par mail) et qu'une procédure est en cours ne peuvent jouer en notre faveur ?

bonjour ,

je ne comprends pas qu on vous réponde que vous ne pouvez contester que la forme.

je suis dans la meme situation que vous, je suis sur le point de contester un congé reprise que je sais fallacieux ... (pour plusieurs raisons mais c est pas le sujet) 

et je compte contester aussi bien la forme que le fond.

a savoir le caractère reel et serieux de la reprise!

vous pouvez le contester et le juge va pouvoir a votre demande , vérifier si c est reel et serieux... le bailleur va devoir fournir des justifications a sa demande de reprise.

par ailleurs, sur le congé, il y a t il la mention du caractere reel et serieux ? 

c est une SCI Vous dites, donc une sci familiale je suppose? car seule une sci familiale peut envoyé un congé reprise, 

et si c est une sci familiale, je suppose que son fils est son associé? car seul un associé de la sci peut etre beneficiaire de la reprise 

vous pouvez facilement voir sur le net de quoi est composée cette sci , verifiez bien , gérant, associés etc , 

Merci pour vos réponses.

Oui il s'agit d'une SCI familiale. 

L'affaire est multiple puisqu'il y a eu un premier jugement à l'évidence pour obliger le propriétaire à faire les travaux indispensables (risque d'incendie, d'électrocution selon le DPE) fortes moisissures dans la salle de bain, le juge a également statué sur l'obligation de nous fournir des factures détaillées justifiant les charges exorbitantes.

Les travaux ne sont pas terminés et les factures toujours inexistantes, nous avons donc recours au juge des exécution, jugement prochainement.

Nous avons aussi déposé une procédure au fond car le propriétaire nous a demandé un complément de loyer de la main a la main et c'est parce que nous avons refusé qu il n'a pas accepté accepté faire les travaux. Sur ce nous nous retrouvé harceler, venue intempestives du propriétaire à n'importe quelle heure de la journée  et de la nuit etc... je fais court. En 2 ans et demi, nous étions loin d'une jouissance paisible mais plutôt d'une jouissance pénible.

À présent, ce injonction de congés au motif fallacieux.

bonjour,

voir :

https://lagestionenligne.fr/conge-pour-reprise/

extrait :

<< Même après son départ du logement, votre locataire peut contester le congé s’il peut prouver que le logement est vide, est utilisé comme résidence secondaire ou bien qu’il n’est pas habité par les personnes mentionnées sur le courrier. >>

Ce qui veut bien dire que "avant" son départ, il peut contester le congé donné... et le lien explique les démarches préalablement obligatoires avant d'aller en justice...

cdt.