Agent immobilier malhonête
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 janv. 2023 à 16:37
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1 réponse
Modifié le 24 janv. 2023 à 13:23
"Nous n'avons pas pu le signaler lors de l'état des lieux... comment aurions-nous pu ? "
La loi vous donne 10 jours pour signaler, après la signature de l'état des lieux d'entrée et de préférence par LRAR, toute anomalie qui n'aurait pas été signalée lors de cet état des lieux. (article 3-2 loi 1989)
Plus généralement, à peu prêt toutes les anomalies que vous remontez auraient dû être signalées de cette façon.
"Mes questions sont donc : qui doit gérer ces problèmes ?"
Article 6 loi 1989 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, [...] et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
[...]
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;"
C'est donc au bailleur de les gérer. Mais le fait de ne pas avoir signalé dans le délai de 10 jours les anomalies touchant spécifiquement votre logement rend plus compliqué les recours envers le bailleur car un bailleur de mauvaise foi pourrait dire que ces anomalies sont apparues après votre arrivée et vous ne serez pas en mesure de lui opposer l'Etat des Lieux d'entrée ou un document envoyé au bailleur dans les 10 jours prévus.
Concernant les éléments extérieurs, même relatifs à la copropriété et non a bailleur, ils doivent être gérés par le bailleur, auprès du syndic de copropriété si nécessaire, afin de vous assurer une "jouissance paisible des lieux".
En terme d'action, il faut adresser une mise en demeure par LRAR, c'est le seul moyen avec une valeur légale incontestable. Les emails, SMS ou téléphone n'ont pas vraiment de valeur.
Dans votre mise en demeure vous devez demander que le bailleur apporte une solution à ces problèmes sous X jours, le délai devant être raisonnable selon la complexité de la tâche et le besoin d'avoir recours à des tiers (exemple : le syndic).
A noter cependant que la loi n'oblige pas le bailleur à procéder à des travaux si ce sont des travaux jugés "de confort". Typiquement remplacer une douche vieillissante mais fonctionnelle peut être qualifié de "travaux de confort". Idem si une prise de fonctionne pas dans une pièce mais qu'il y en a d'autres.
Il faut vraiment que cela présente un risque pour les personnes, soit prévu au contrat de location ou soit une obligation légale (arrivée d'eau fonctionnelle, chauffage fonctionnel, etc...) pour que des travaux puissent être exigés auprès du bailleur.
24 janv. 2023 à 13:24
Merci d'avoir pris le temps de répondre ! :)
Je dois voir quand est-ce que j'ai signalé les premiers problèmes. Je sais que certains ont été signalé très rapidement mais dans le délai des dix jours, je ne sais pas. J'irais vérifier mes mails.
L'électricité est tellement vétuste, et l'électricien l'a confirmé, puisqu'il ne peut même pas changer une ampoule à cause de l'installation électrique trop vieille. On a voulu changer une autre ampoule, ça fait des étincelles dans la boite à fusibles et les autres prises sont tellement usées que le moindre mouvement fait tout crépiter. Malheureusement, je pense que les prises, même si l'on a eu la mésaventure avec la cuisinière électrique peu de temps après s'être installés, je pense que les dix jours étaient passés. Après, l'électricien nous a confirmé que le feu que l'on a faillit avoir n'aurait peut être pas pu être évité puisque l'appareil ménager ne convient pas à l'installation électrique.
Sachant que les autres ont eu les mêmes problèmes et qu'ils ont été tous remballés, cela ne pourrait pas être un poids dans mes démarches par la suite ?
C'était à moi de me mettre au courant quant à ce délais de dix jours ? Etait-ce dans le bail ?
J'ai l'impression de m'être tellement faite avoir, elle a tellement menti aux locataires, l'agent immobilier...
Encore merci, j'irai vérifier les premiers envois de mail, croisons les doigts. ;)
24 janv. 2023 à 16:24
Bonjour,
1) Vous arrêtez les mails et adressez une lettre recommandée avec avis de réception à l'agence et au propriétaire de tous les problèmes rencontrés et vous les mettez en demeure de faire les réparations.
2) Vous contactez le service hygiène de la mairie, et leur demandez de venir constater.
24 janv. 2023 à 16:30
Hello, merci d'avoir répondu !
Pour la mairie est-ce vraiment la peine puisqu'une locataire a déjà appelé pour leur expliquer l'histoire du dépotoir qui déborde à deux mètres de l'immeuble, et elle a répondu que comme c'est une propriété privée, elle ne peut rien faire.
Je me suis renseignée un peu sur toutes les démarches et il y en a pas mal, sans parler que cela prendra du temps et beaucoup d'énergie, alors n'est-il pas plus simple de partir au final ? D'un côté, j'ai envie d'aller jusqu'au bout tant l'agence a été malhonnête et irrespectueuse avec les locataires mais d'un autre, plus vite je pars plus vite je reprends ma santé en main...
24 janv. 2023 à 16:37
Faites vous aider par l'ADIL, partir peut être une solution mais c'est permettre a l'agence et au proprio de relouer ce logement insalubre.
Entre un dépot sur une propriété privée et un logement insalubre c'est différent surtout si vous leur dites que si ils ne font rien vous vous adresserez à la préfecture