Quand doit on changer les noms sur un titre de propriété ?
Amalia
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes 2 parents étaient propriétaires de leur logement commun. Suite au décès de mon papa, est ce que ma maman doit faire modifier, et donc payer, auprès d'un notaire, le titre de propriété à son nom seul?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
est ce que ma maman doit faire modifier, et donc payer, auprès d'un notaire, le titre de propriété à son nom seul? Réponse affirmative. A la suite du décès de votre père, les biens immobiliers composant sa succession sont transmis à ses héritiers (femme et enfants) . Un acte notarié commun à ces héritiers sera dressé sera leur titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...