Exploitation agricole succession
JT - 23 janv. 2023 à 15:47
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2 réponses
Bonjour,
Si votre père n'est pas mort, alors vous n'êtes pas héritier.
De son vivant, il peut céder l'exploitation à qui il veut, sans avoir de compte à rendre à ses descendants.
Cordialement,
Si votre frère a travaillé sur l'exploitation sans être rémunéré, il pourra prétendre à un salaire différé
dans le cadre d'un parage d'ascendants (qui nécessite l'accord de tous)
après avoir fixé la valeur de l'exploitation et le montant du salaire différé , l'exploitation pourrait être attribuée à votre frère à charge de soulte.
Pour bénéficier d'un salaire différé, 3 conditions
- Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
- Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
- le montant est déterminé selon la formule suivante:
- Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Il est bien évident que pour l'instant vous n'avez aucun droit sur l'exploitation et votre pére pourrait vendre ou louer, sans votre avis
Il faut toujours privilégier l dialogue afin d'éviter des conflits par la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2023 à 14:30
Bonjour
Attention: ici, le terme céder ne signifie ps donner, mais passer l'exploitation à.. avec création de bail.
23 janv. 2023 à 14:51
Tout à fait d'accord.